Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 3 JORF 4 juillet 1965
Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.
En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l'exportation.
[…] Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence fondée à la fois sur les articles 689 et suivants, et 382 du Code de procédure péna- le, c o m m e sur l'article 125 du Code des douanes, les juges du fond énoncent que l'article 425 du Code pénal dispose que l'exportation ou
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 38, 38-4, 60, 125, 215, 323, 370, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes […]
[…] — Condamner l'administration des douanes à verser à la société DHL Freight une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par dernières conclusions signifiées le 31 juillet 2023, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la Recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières demandent à la cour de : Vu les articles 67, 125, du code des douanes, Vu les articles 18, 74, 77, 87 du code des douanes de l'Union, Vu l'article 293 A du code général des impôts,
[…] spécimens d'animaux appartenant aux espèces listées à l'Annexe X du Règlement (CE) n° 865/2006 révisé, lorsqu'ils sont nés et élevés en captivité selon la définition de l'article 54 du même règlement ; spécimens d'espèces végétales reproduites artificiellement, selon la définition de l'article 56 du Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 04/05/2006 révisé ; articles de maroquinerie […] Le code des douanes instaure en France une réglementation beaucoup plus stricte que la réglementation de l'Union européenne : l'article 215 de ce code, qui inverse la charge de la preuve, […]
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