Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 I, II JORF 8 juin 1977
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits et taxes.
2. Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.
[…] tant des dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI) que des dispositions de l'article 15 de la directive 77/388/CEE modifiée ou de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes que les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives à des livraisons de biens d'avitaillement destinés à des navires de pêche ne peuvent s'appliquer à un stade de commercialisation antérieur à celui de la livraison finale à l'exploitant du navire bénéficiaire de l'exonération. […] En effet, […] il est rappelé que les coopératives maritimes qui sont autorisées à exploiter un dépôt spécial d'avitaillement prévu aux articles 176 et 177 du code des douanes peuvent recevoir et stocker, […]
Lire la suite…[…] 11 En ce qui concerne la détermination de la valeur des marchandises périssables, l'article 36 du code des douanes communautaire prévoit que, à la demande de l'importateur, des règles simplifiées peuvent être appliquées en lieu et place des règles décrites aux points 8 et 9 du présent arrêt. Il s'agit des règles énoncées aux articles 173 à 177 du règlement d'application du code des douanes communautaire.
[…] S'il s'avère que l'on a eu recours, lors de l'importation, à la simplification par regroupement de positions tarifaires, visée à l'article 81 du code des douanes communautaire (désormais à l'article 177 du code des douanes de l'Union), est-il envisageable d'appliquer la méthode alternative visée à l'article 30, paragraphe 2, sous c), du code des douanes communautaire [ou à l'article 70, paragraphe 2, sous c), du code des douanes de l'Union], nonobstant l'hétérogénéité des marchandises déclarées sous un même code TARIC dans la même déclaration en douane et la valeur fictive ainsi établie pour les marchandises ne relevant pas de ce code ?
[…] Sur les premier et quatrieme moyens de cassation de x… reunis et pris : le premier moyen de la violation des articles 38 et suivants, 101 et suivants du code des douanes, violation de l'article 177 du traite de rome, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale pour defaut de motifs, defaut de reponse aux conclusions, […]
[…] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles […] SARL concluait un accord avec monsieur Bréhima DIARRA pour le transport et le dédouanement de ses marchandises en provenance de la Chine pour le Mali ; qu'insatisfaite des prestations de son partenaire, elle saisissait le Tribunal de commerce de Bamako d'une action en remise de marchandises sous astreinte ; […] 175, 176, 177, 192, 195, 204, 205, 206 et 207 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, 334 et 336 du code des
Lire la suite…