Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 40
1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut :
a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ;
b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ;
c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude ;
d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ;
e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1, limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ;
f) Dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à leur exécution, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
En cas de pluralité de contrevenants pour un même fait de fraude, le tribunal peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux seulement. Dans ce cas, le tribunal prononce tout d'abord les sanctions fiscales applicables aux autres contrevenants et auxquelles ceux-ci seront solidairement tenus.
2. (paragraphe abrogé).
3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant de juger définitivement le tout.
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.
pendant 7 jours
Le contrôle de la régularité du procès-verbal s'opère ainsi à l'aune de l'article 338 du code des douanes, qui énumère limitativement les causes de nullité des procès-verbaux douaniers — lesquelles ne visent pas l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. L'arrêt prend soin de viser l'article 338 « alors en vigueur », ce qui invite le praticien à vérifier l'état du texte applicable à la date des faits, le code des douanes ayant connu d'importantes réécritures. […] Le régime spécifique de l'article 369 du code des douanes La chambre criminelle se place dans le cadre des articles 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…D'une part, elle rappelle que la présomption de l'article 392 du code des douanes n'est pas une présomption irréfragable : elle suppose, à tout le moins, que soit établie la qualité de détenteur. […] voire plusieurs millions d'euros. […] Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre criminelle a également censuré une cour d'appel qui avait prononcé une amende douanière sans motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ni de la personnalité du prévenu, méconnaissant ainsi les articles 365 et 369 du code des douanes [[Crim. 8 oct. 2025, n° 24-83.980, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9f9a28a47f8aa0162a1.%5D%5D.
Lire la suite…[…] « aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits non perçus est engagée et le délai au-delà duquel cette action ne peut plus être exercée, ne disent pas, contrairement aux affirmations des sociétés poursuivies, […] à l'égard de tous les participants aux faits, la prescription des actions tant publique que civile ; que « sauf à priver de toute portée les dispositions des articles 369-4° et 377 bis du Code des douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979, permettant le recouvrement a posteriori des droits dus, […]
[…] Selon le Gouvernement, le dispositif applicable permet de trouver un juste équilibre entre l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment des capitaux et les droits du requérant. Il indique que l'objectif de lutte contre le blanchiment implique que l'administration puisse prendre des mesures immédiates et préventives, telles que la confiscation du corps du délit. Dans le même temps, le Gouvernement fait valoir que les droits du requérant sont protégés par la marge d'appréciation laissée aux autorités douanières quant au montant de l'amende, et par le contrôle exercé par le juge sur les décisions des autorités douanières, notamment en tenant compte, le cas échéant, de circonstances atténuantes pour prononcer la sanction (article 369 du code des douanes).
[…] Faits prévus par : Article 414 ; Article 417 §1 ; Article 418 ; Article 420 ; Article 421 ; Article 422 ; Article 38 du Code des Douanes ; Réprimés par : Article 414 ; Article 437 Al.1 ; Article 438 ; Article 432-bis 1° ; Article 369 du Code des Douanes.
[…] PAR ACTE AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRÊT ET DE CORRECTION – OFFICE DU JUGE – DÉTERMINATION Fait une bonne application des dispositions de l'article 132 du code de procédure pénale, une chambre d'accusation qui, […] en ce que la chambre d'accusation, portant atteinte au principe général selon lequel « le spécial qui déroge au général », a estimé devoir évoquer un argument de fond pour conforter les dénégations d'Ibrahima L ÈYE en soutenant que « les poursuites contre lui ne reposent d'ailleurs que sur la rigueur des dispositions de l'article 369 du code des douanes dans la mesure où il n' a pas pu, par une désignation exacte et régulière des propriétaires des sacs contenant du chanvre indien, […]
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