Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 28
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 57 (VT)
1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée.
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée.
3. L'ordonnance est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.
4. En cas de vente par enchères, le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire.
En cas de mise à disposition, lorsqu'il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.
spécialement motivé, conformément aux dispositions de l'article 131-26-2 du code pénal […] du même code pour les conseillers municipaux, à l'article L. 340, pour les conseillers régionaux (par renvoi à l'article L. 199), […] en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée […] Il a toutefois constaté que la demande d'aliénation formée par l'administration, en application de l'article 389 du code des douanes, était examinée en l'absence de toute procédure contradictoire, et que l'exécution de la mesure d'aliénation revêtait un caractère définitif.
Lire la suite…Dans cette affaire, le propriétaire dont les biens sont saisis puis aliénés dans les conditions prévues par l'article 389 du code des douanes ne fait l'objet d'aucune condamnation et l'article 8 de la Déclaration de 1789 est donc inopérant. 13 code des douanes [dont était saisi le Conseil] transfère à l'administration douanière le pouvoir de disposition du propriétaire. […] Par suite, l'article 2 de la Déclaration de 1789 et non son article 17 est applicable ». […]
Lire la suite…[…] — condamner la société Foodservices aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre des procédures fiscales, — dire la Sasu HFoodservices recevable et bien fondée en ses demandes ; — débouter la générale des douanes et droits indirects en toutes ses demandes ;
[…] L'article 389 du code des douanes prévoit qu'en cas de saisie de moyens de transport ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge d'instruction peut, à la requête de l'administration des douanes, en autoriser la vente aux enchères, par ordonnance motivée.
[…] Il ne peut être sérieusement contesté le caractère privilégié de la créance dont le recouvrement a été poursuivi par les Avis à Tiers détenteurs dès lors qu'il s'agit de Taxes à la valeur ajoutée perçue à l'importation, que celles ci sont des droits recouvrés par le services des douanes et déclarées créances privilégiés par les articles 379 – 1, 387 bis 389 du Code des Douanes et 1695 al 1 du Code Général des Impôts.
389 du code des douanes qui institue un dispositif de vente des biens saisis par l'administration douanière sur autorisation du juge. […] (Vente des biens saisis par l'administration douanière), cons. 4. 12 et 29 octobre 2007, transposant en procédure pénale le mécanisme de l'article 389 du code des douanes, insistent sur la nécessité de limiter le coût de gestion des scellés. […] L'observation vaut pour l'article 389 du code des douanes qui, répétons-le, prévoit un procédé identique d'aliénation des biens saisis. / Troisièmement, […]
Lire la suite…