Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Elle rappelle à ce titre que le 4 de l'article 335 de l'acte d'exécution du Code des douanes de l'Union (CDU, AE) dresse une liste non exhaustive de ces preuves. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 323, 334, 335, 336, 453, 454, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] - ces procès-verbaux ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 335 du code des douanes dès lors qu'ils mentionnent la qualité des agents verbalisateurs, leur résidence administrative et leurs numéros de commission d'emploi ; il a été fait application des dispositions de l'article 55 bis du code des douanes et la production de l'autorisation d'anonymisation en annexe du procès-verbal priverait d'effet cette anonymisation ;
[…] « aux motifs adoptés des premiers juges que le service de la garantie s'est fondé sur les procès-verbaux établis par l'administration des Douanes pour former sa réclamation. Suivant l'article 335 du Code des douanes, les procès-verbaux des Douanes rédigés par deux agents font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent ;
Parmi celles-ci, qui sont issues du § 4 de l'article 335 de l'acte d'exécution du Code des douanes de l'Union reproduit ci-dessous, la Douane vise les principales que sont la facture, la preuve du paiement et le bon de livraison de la marchandise. […] Si la note rappelle que le Brexit n'est pas un motif d'assouplissement du respect de ce texte-ci, elle ajoute : que « néanmoins » les bureaux d'exportation « apprécieront tous les documents permettant de justifier la sortie effective » des marchandises du territoire douanier de l'Union (TDU) en 2021 ; […]
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