Article L512-107 du Code monétaire et financier
Article L512-106
Article L512-108
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

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1Les organes centraux dans les réseaux bancaires coopératifs : rôle et pouvoirsAccès limité
Solent avocats · 26 mars 2025
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Décisions3

1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 6 juin 2012, n° 09/13246

[…] T R I B U N A L […] Attendu que les demandeurs lui opposent les attributions légales de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, énumérées par l'article L. 512-107 du code monétaire et financier ; qu'ils soutiennent que les caisses d'épargne et de prévoyance auraient été les mandataires ou les représentants de commerce de la B. P. C. E. ; qu'ils contestent au demeurant ne rechercher que la responsabilité contractuelle de celle-ci ; qu'ils invoquent des manquements à ses obligations légales et réglementaires ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 6 juin 2012, n° 10/05280

[…] T R I B U N A L […] Attendu que les demandeurs lui opposent les attributions légales de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, énumérées par l'article L. 512-107 du code monétaire et financier ; qu'ils soutiennent que les caisses d'épargne et de prévoyance auraient été les mandataires ou les représentants de commerce de la B. P. C. E. ; qu'ils contestent au demeurant ne rechercher que la responsabilité contractuelle de celle-ci ; qu'ils invoquent des manquements à ses obligations légales et réglementaires ; qu'ils évoquent également la responsabilité du fabriquant en matière de produits défectueux ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 septembre 2010, n° 10/56833

[…] T R I B U N A L […] Il résulte de l'article L512-107 du code monétaire et financier et des pièces de la procédure que la SA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, organe central l'organe central du réseau des Banques populaires et des Caisses d'Epargne n'a pas de lien de droit avec Mr Y et M me Y épouse X. Il convient donc de la mettre hors de cause. Il ne parait pas inéquitable de laisser à sa charge, les frais irrépétibles engagés.

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