Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 14 JORF 3 janvier 1969
2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.
Affaires - Pénal des affaires Transport - Douane 12/09/2022 L'élément matériel du délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées de l'article 428 du Code des douanes est suffisamment caractérisé par l'omission sur les déclarations d'exportation de batteries usagées placées dans les containers, […] sans qu'il soit nécessaire d'établir le franchissement d'une frontière douanière par la marchandise, selon un arrêt du 7 septembre 2022 de la Cour de cassation. […] 395 du Code des douanes (relatif à la responsabilité pénale des déclarants) que les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, […]
Lire la suite…Affaires - Affaires, Transport 12/09/2022 L'élément matériel du délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées de l'article 428 du Code des douanes est suffisamment caractérisé par l'omission sur les déclarations d'exportation de batteries usagées placées dans les containers, […] de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code ». […] 395 du Code des douanes (relatif à la responsabilité pénale des déclarants) que les signataires des déclarations sont responsables des omissions, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 369.4, 395 et 396 du code des douanes, de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] En l'espèce, ce régime de droit commun doit recevoir application s'agissant d'une action en responsabilité opposant des commerçants à raison de l'exécution d'un mandat de représentation en douane, lequel contrat n'est soumis à aucune prescription spéciale. En effet, contrairement à ce que soutient la société Z Réunion, la prescription triennale prévue par les codes des douanes (communautaire et national) est inapplicable en ce qu'elle concerne le seul droit de reprise de l'administration fiscale. […] Vu les articles 395 et 396 du code des douanes (national), ainsi que 1992 du code civil ;
[…] Vu les articles 395 et 396 alinéa 1°" du code des douanes, Vu les articles 1990 et suivant du code civil, ' recevoir les sociétés H I, F G et CHAMPAGNE Y en leurs demandes, * – les dire bien fondées, + – Sur l'application de la police d'assurance souscrite par la société DLG SA : A titre principal :
Affaires - Pénal des affaires Transport - Douane 12/09/2022 L'élément matériel du délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées de l'article 428 du Code des douanes est suffisamment caractérisé par l'omission sur les déclarations d'exportation de batteries usagées placées dans les containers, […] de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code ». […] 395 du Code des douanes (relatif à la responsabilité pénale des déclarants) que les signataires des déclarations sont responsables des omissions, […]
Lire la suite…