Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] infractions prévues et réprimées par les articles 38, 406, 407, 414, 426, 432 et 432 bis du code des douanes ; […]