Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] infractions prévues et réprimées par les articles 38, 406, 407, 414, 426, 432 et 432 bis du code des douanes ; […]
[…] 19 procès-verbaux dressés par les services des douanes entre le 14 février 1995 et le 29 janvier 1997, des infractions douanières prévues et réprimées par les articles 343 p2, 377 bis, 399, 382, 406, 407, 412 p2, 414, 426 p3, 435 du Code des douanes.