Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, […]
Lire la suite…[…] Article 323 -7 ............................................................................. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article . […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 323, 323-1, 323-2, 323-3, 323-4, 323-5, 323-6, 323-7 et 323-8 du code des douanes, des articles 63, 63-3-1, 63-4, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 7°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, qu'en l'espèce, rien, sauf les affirmations du conseil, ne vient démontrer que cet acte ait consisté en autre chose qu'une fouille des vêtements quand le procès-verbal mentionnait une « visite à corps » sans indiquer qu'elle aurait été limitée à la seule fouille des vêtements, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé le procès-verbal des douanes, a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes. »
placement en retenue douanière des personnes arrêtées en flagrant délit (articles 323-1 et s.). 6 Claude J. […] 60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, auxquels renvoie l'article 60 du code des douanes, définissent les conditions d'exercice du droit de visite et les garanties entourant sa mise en œuvre. […] Plus largement, le 1° du nouvel article 60-1 autorise en outre l'exercice du droit de visite général dans « La zone terrestre du rayon des douanes, définie à l'article 44 » du code des douanes.
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