Article 53 du Code des douanes
Article 52 undeciesArticle 54
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Commentaires • 4

BOFiP · 27 décembre 2023

Aux termes du 2° du 4 du II de l'article 277 A du CGI et du 1° du II de l'article 291 du CGI, lorsque les deux évènements se produisent, l'un d'eux est neutralisé pour les besoins de la TVA. […] Lorsqu'au moins une opération en suspension est une livraison, l'importation est neutralisée. […] Mesure de simplification Il est admis que le redevable de la taxe due au moment de la sortie de la suspension puisse retenir le taux de change calculé à cette date, selon les dispositions douanières en vigueur pour déterminer la valeur en douane (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, art. 53). […] Cependant, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · 3 octobre 2022

- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] que la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13 ; 5. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · 9 juin 2022

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, […] de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) de s'opposer à cet exercice. » ; que l'article 413- bis du code des douanes dispose en outre qu'est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450 euros, toute infraction aux dispositions de l'article 53-1 du code des douanes ; qu'il résulte de l'examen de la procédure que la qualification des faits, à les supposer établis, […]

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Décisions • 32

[…] de détention sans document justificatif régulier de biens culturels, parmi lesquels figuraient les objets archéologiques, y compris les monnaies, provenant directement de fouilles, de découvertes terrestres ou de sites archéologiques, quelle que soit leur valeur, et caractérisait, dès lors, l'existence d'un flagrant délit douanier, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 18-81.244, InéditCassation partielle

[…] X… a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules, dont l'identification était connue, pendant plus d'une heure, […] et 1 de l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention (BRI), antennes de l'Office central de lutte contre la criminalité organisée et 53 du code des douanes ;

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3. Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/00620Infirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 413 bis §1, 53§1 A) du code des douanes. […] Attendu que la franchise douanière alors applicable (au 19 janvier 2007) en provenance de pays tiers à la Communauté européenne était limitée à une cartouche de cigarettes correspondant à 10 paquets et à 200 cigarettes (DA numéro 05-030 du 15 avril 2005) ; qu'en important sur le territoire français 24 cartouches de cigarettes de marque Marlboro en nombre supérieur à la franchise, sans déclaration préalable, le X a bien commis l'infraction qui lui est reprochée de contrebande par importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, faits prévus et réprimés par les articles 412 et 417 du Code des

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Document parlementaire • 0

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