Article 53 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :
a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;
b) de s'opposer à cet exercice.
2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
4 textes citent l'article

Commentaires4


1TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Sortie des biens
BOFiP · 27 décembre 2023

Aux termes du 2° du 4 du II de l'article 277 A du CGI et du 1° du II de l'article 291 du CGI, lorsque les deux évènements se produisent, l'un d'eux est neutralisé pour les besoins de la TVA. L'évènement neutralisé n'induit ni paiement, ni identification (CGI, art. 286 ter A, II-2°), ni mention sur la déclaration de chiffre d'affaires (CGI, art. 287, 6-a). […] uri=CELEX:32013R0952&from=FR#d1e3819-1-1" title="32013R0952&from=FR#d1e3819-1-">règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, art. 53). […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales, 1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] qu'en revanche, il lui revient de vérifier que la qualification choisie correspond à la matérialité des faits soumis à son examen et le cas échéant entrer en voie de condamnation ou de relaxe ; que l'article 53, § 1, du code des douanes dispose : « Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. […] Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; […]

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Décisions29


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-82.215, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 413 bis et 416 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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2Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/00620
Infirmation

[…] Par jugement contradictoire en date du 24 janvier 2008, le tribunal de police de Nantua saisi des poursuites à l'encontre de F-G H, X d'avoir à Bellegarde sur Valserine, le 19 janvier 2007 commis : — l'infraction d'injure à agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions, faits prévus et réprimés par les articles 413 bis §1, 53§1 A) du code des douanes. — l'infraction de contrebande, importation, exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou fortement taxée, faits prévus et réprimés par les articles 412 1°, 417 du code des douanes.

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 octobre 2007, n° 07/00290
Infirmation

[…] Faits prévus par les articles 53 et 61 du Code des Douanes et réprimés par l'article 413 Bis du Code des Douanes. […]

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