Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)
Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.
A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai imparti au comptable pour prendre sa décision, l'auteur de la contestation dispose d'un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.
Sur cet aspect de l'article 355, voir n° Mise en demeure de payer Introduit dans le Code des douanes, l'article 345 ter dispose qu'un comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont il a la charge, dans les conditions fixées par à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales. […] Toutefois, ajoute l'article 345 ter, par dérogation à cet article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du Code des douanes, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies du Code des douanes. […]
Lire la suite…[…] ils ont la charge, […] dans les conditions prévues à l'article 349 nonies . ». […] Cet article ajoute que la notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement et que cette mise en demeure de payer peut-être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du LPF ; […] c'est sur ce dernier point que le second alinéa de l'article 345 ter ci-dessus introduit une dérogation en revoyant pour la contestation de cette mise en demeure à l'article 349 nonies du Code des douanes (voir ci-après). L'article […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 347 du code des douanes : « Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire. […] Aux termes de l'article 349 nonies du même code : « Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, […]
[…] alors « qu'en considérant que le juge de l'exécution était matériellement compétent pour connaître de la contestation soulevée par M. [W] relative à la prescription de l'action en recouvrement des droits de passeport dont il était redevable, en application des dispositions de l'article 349 nonies du code des douanes, quand la détermination du juge compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement d'une créance publique, quelle qu'en soit la nature, […] relèvent, en ce qui concerne les droits de passeport, du tribunal judiciaire et non du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 349 nonies du code des douanes et L.281 du livre des procédures fiscales. »
[…] — rejeter l'intégralité des fins de non-recevoir soulevées par l'administration des douanes, […] Selon l'article 349 nonies du code des douanes, dans sa version applicable à la cause, toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.
Non-respect des injonctions par les conducteurs de moyens de transport et confiscation : précisions et réparation Le 1 de l'article 61 du Code des douanes prévoit que « Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes » et le 3° de l'article 430 du même code que sont confisqués les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 61-1. […] Recouvrement de l'article 349 nonies du Code des douanes : juge compétent et textes applicables L'article 349 nonies du Code des douanes prévoit que toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application de ce code est adressée, […]
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