Confirmation 26 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, étrangers, 26 nov. 2024, n° 24/01246 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/01246 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 23 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 24/1248
N° RG 24/01246 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QUDO
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 26 novembre à
Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 23 novembre 2024 à 16H42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[K] [H]
née le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
Vu l’appel formé le 25 novembre 2024 à 15 h 34 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 26 novembre 2024 à 09h45, assisté de M. QUASHIE, greffier avons entendu :
[K] [H]
assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [V] [L], interprète,
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l’absence du représentant de la MINISTERE DE L’INTERIEUR régulièrement avisée ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons l’appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 novembre 2024;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la MINISTERE DE L’INTERIEUR, service des étrangers, à [K] [H], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M. QUASHIE F. ALLIEN, Conseillère.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Fusion transfrontalière ·
- Sociétés ·
- Succursale ·
- Commerce ·
- Registre ·
- Demande ·
- Procédure judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Cessation ·
- Dommage
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incendie ·
- Sapiteur ·
- Container ·
- Expert ·
- Électricité ·
- Fusible ·
- Producteur ·
- Norme ·
- Sociétés ·
- Rapport
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Employeur ·
- Comités ·
- Victime ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Consultation ·
- Médecin ·
- Avis motivé ·
- Sociétés ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Fonctionnaire ·
- Identique ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Différences ·
- Sociétés ·
- Inégalité de traitement ·
- Salaire ·
- Accord
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Liberté ·
- Ressortissant
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Dommages et intérêts ·
- Chiffre d'affaires ·
- Dénigrement ·
- Préjudice moral ·
- Clientèle ·
- Intérêt ·
- Acte ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Compromis de vente ·
- Réitération ·
- Demande ·
- Titre ·
- Voie de communication ·
- Sociétés ·
- Faute contractuelle ·
- Acte authentique
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Diligences ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Tunisie ·
- Consulat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Électricité ·
- Charges ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Forfait ·
- Abonnement
- Vent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Incident ·
- Audience ·
- Partie ·
- Fond ·
- Juridiction competente ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Midi-pyrénées ·
- Salaire ·
- Calcul ·
- Retraite complémentaire ·
- Demande ·
- Cotisations ·
- Carrière ·
- Prise en compte ·
- Recours ·
- Mari
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.