Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 16
I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :
1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes ;
2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.
II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
pendant 7 jours
[…] article 434 du code penal code pénal articles 222-33 et 222-33-2 article 434-1 du code pénal code pénal art. 434-3 code pénal article 222-12 article 434-1 du code pénal explication article 434-1 et 3 du code pénal c'est quoi l'article 1240 du code civil code civil article 440 article 434-23 code pénal article 434-26 code pénal code pénal article 222-13 code pénal article […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives d'intimée n°5 transmises le 1er octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Direction régionale des douanes et droits indirecte de Guyane sollicite, au visa de la loi n°200-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, des articles 411-2, 440-1 et 440-bis du code des douanes et des articles 1231-6 et 2274 du code civil, que la cour : […] Ces activités de production consistent à assembler des verres de lunetterie (position tarifaire 70 15 ou 90 01, des montures (90 03) et des vis en aluminium (76 16) pour obtenir un bien différent, des lunettes (90 04).
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives d'intimée n°5 transmises le 1er octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Direction régionale des douanes et droits indirecte de Guyane sollicite, au visa de la loi n°200-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, des articles 411-2, 440-1 et 440-bis du code des douanes et des articles 1231-6 et 2274 du code civil, que la cour : […] Ces activités de production consistent à assembler des verres de lunetterie (position tarifaire 70 15 ou 90 01, des montures (90 03) et des vis en aluminium (76 16) pour obtenir un bien différent, des lunettes (90 04).
[…] — l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues et non à des taxes dont le bien fondé a été accepté par le redevable dans le cadre d'une régularisation volontaire, […] la société Bodycote ayant expressément reconnu et définitivement accepté les résultats de l'enquête du SRE par courriel du 10 mai 2021, sollicité le bénéfice du 'droit à l'erreur' (article 440-1 du code des douanes) et régularisé sa situation dans les délais impartis, […] 4 mars 2021, n°[Numéro identifiant 1] en matière de transaction fiscale), […] L'article 440 bis dispose lui que :
[…] article 434 du code penal code pénal articles 222-33 et 222-33-2 article 434-1 du code pénal code pénal art. 434-3 code pénal article 222-12 article 434-1 du code pénal explication article 434-1 et 3 du code pénal c'est quoi l'article 1240 du code civil code civil article 440 article 434-23 code pénal article 434-26 code pénal code pénal article 222-13 code pénal article […]
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