Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu'en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.
Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction douanière fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article 67 F.
[…] prévues par le présent article et par les articles 60 -1 à 60 -10. […] À la suite de la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 (voir Droit de visite de l'article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel, […] « nécessaire d'apporter des précisions dans la loi sur les finalités de la mise en œuvre » de cet article . […] L'examen des marchandises et les prélèvements d'échantillons réalisés en application de l'article […]
Lire la suite…[…] prévues par le présent article et par les articles 60 -1 à 60 -10. […] À la suite de la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 (voir Droit de visite de l'article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel, […] « nécessaire d'apporter des précisions dans la loi sur les finalités de la mise en œuvre » de cet article . […] L'examen des marchandises et les prélèvements d'échantillons réalisés en application de l'article […]
Lire la suite…[…] « 2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application ; […] En dernier lieu, en application des articles 60-5 à 60-9 du code des douanes, les agents des douanes ne sont autorisés à procéder à des opérations de visite dans un même lieu que pour une durée ne pouvant excéder douze heures consécutives, sans pouvoir procéder à un contrôle systématique des personnes. […]
60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, auxquels renvoie l'article 60 du code des douanes, définissent les conditions d'exercice du droit de visite et les garanties entourant sa mise en œuvre. […] par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction douanière fait l'objet d'une mesure de contrainte, elle ne peut être entendue sous le régime de l'audition libre (article 60-9, second alinéa 28 ). […] Elle avait donc renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel « en tant qu'elle porte sur les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes ».
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