Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.
Lorsque la personne entendue est mineure, le titre Ier du livre III et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code de la justice pénale des mineurs sont applicables.
pendant 7 jours
Code de la route Partie législative ( Articles L1101 à L4441) Livre 2 : Le conducteur ( Articles L2111 A à L2453) Titre 2 : Permis de conduire ( Articles L2211 A à L2259) Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. […] Code des douanes Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes ( Articles 43 à 67 F ) Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes ( Articles 60 à 67 quinquies B) Section 3 : Droit de communication ( Articles 64 […]
Lire la suite…[…] code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes […] objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; […] selon les modalités prévues à cet article . […] Code des douanes Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes ( Articles 43 à 67 F ) Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes ( Articles 60 à 67 quinquies B) Section 9 : Contrôle des titres ( Article 67 quater) Article 67 […]
Lire la suite…[…] 1° Audition, confrontation ou mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale ; assistance d'une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 10 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la direction régionale des douanes et droits indirects Nancy et la recette interrégionale des douanes de Metz demandent à la cour, sur le fondement de la Nomenclature Combinée, le Système Harmonisé et leurs notes respectives et des articles 67 F et 334 du code des douanes, de :
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 29 août 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] et la recette régionale des douanes de Metz demandent à la cour, sur le fondement de la nomenclature combinée, le système harmonisé et leurs notes respectives, les articles 67 F et 334 du code des douanes ainsi que l'article 700 du code de procédure civile, de :
[…] L'audition libre est régie par plusieurs articles du Code de procédure pénale : L'article 61-1 : audition libre du suspect L'article 61-2 : assistance d'un avocat à la victime confrontée à un suspect L'article 62 : audition libre du témoin L'article 78 : témoin contraint pour 4 heures maximum Elle peut intervenir dans plusieurs cadres d'enquête : Enquête de flagrance (infraction qui vient d'être commise) Enquête préliminaire (infraction commise depuis plus de 48 heures) Commission rogatoire d'un juge d'instruction Enquête douanière ( article 67 F du Code des douanes […]
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