Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 janvier 2022 et 23 mars 2023, la société à responsabilité limitée Eurotip, représentée par M^e Ramondenc, doit, dans le dernier état de ses écritures, être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la saisie à tiers détenteur opérée le 10 novembre 2021 d’un montant de 16 700 euros ;

2°) de condamner la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc à lui restituer la somme totale de 16 700 euros ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la créance litigieuse concerne le résultat de l’exécution d’un marché public de travaux ;

— sa requête n’est pas tardive ;

— la créance n’est pas exigible ;

— elle ne peut lui faire supporter les frais des travaux de reprises sans mise en œuvre préalable d’une quelconque procédure et sans l’avoir informée de ce que les reprises allaient être réalisées par une entreprise tierce au marché ;

— la communauté de communes ne démontre pas que les travaux ayant fait l’objet d’une reprise étaient en lien avec le sinistre affectant les ouvrages qu’elle a elle-même réalisés ;

— il en résulte que la saisie à tiers détenteur opérée pour le recouvrement de cette prétendue créance est irrégulière.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2022 et 30 mars 2023, la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Eurotip au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions dirigées contre la régularité de l’acte et son exigibilité ;

— la requête est tardive ;

— les désordres constatés sur le bassin auraient dû mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ;

— la société Eurotip doit produire une police d’assurance souscrite au titre de la garantie décennale ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Tarn, qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 12 heures.

Des pièces ont été demandées à la société Eurotip afin de compléter l’instruction, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lejeune,

— et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Pour la construction d’une piscine de plein air au centre de loisir du lac du Laouzas (Tarn), la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc a conclu, le 29 septembre 2014, un marché public de travaux avec la société Eurotip sur le lot n° 2 portant sur la réalisation des opérations d’étanchéité des bassins et pédiluves. Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 10 juillet 2015. Au cours du délai d’épreuve, des désordres sont apparus, affectant l’étanchéité de la piscine. Par courriel du 11 mai 2021, la même communauté de communes a décliné la proposition de devis présentée par la société Eurotip pour les travaux de reprise. Après avoir fait réaliser ces travaux par une entreprise tierce, la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc a demandé à la société Eurotip de prendre en charge les frais de travaux de reprises. Un avis de sommes à payer d’un montant de 16 700 euros a été remis le 9 août 2021 à la société Eurotip. Le 10 novembre 2021, le comptable public a informé la société Eurotip qu’il avait ordonné à sa banque de rembourser la somme de 16 700 euros correspondant au montant total de la créance de la communauté de communes. Par courrier du 10 janvier 2022, la société requérante a contesté l’existence même de cette créance auprès de la communauté de communes. En l’absence de réponse, la société Eurotip saisit le tribunal administratif.

Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige :

2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : () / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / Toutefois, l’introduction devant la juridiction de l’instance ayant pour objet le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant à ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / () ".

3. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution. "

4. Il ressort de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

5. En l’espèce, il résulte des écritures de la société Eurotip que cette dernière entend contester le bien-fondé de la créance mise à sa charge par la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc au titre de la réparation des bassins du centre de loisir du lac du Laouzas. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions à fin d’indemnisation présentées par la société Eurotip. En revanche, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des conclusions tendant à l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 10 novembre 2021. Ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur la recevabilité :

6. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’auprès l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Selon l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

7. Il résulte de l’instruction que la société Eurotip a reçu un avis de sommes à payer entre le 8 ou le 30 août 2021, et a présenté un recours administratif devant la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc le 24 septembre suivant. Par un courrier du 10 janvier 2022, la société Eurotip a par la suite contesté auprès de la communauté de communes la saisie à tiers détenteur opérée sur son compte bancaire le 10 ou le 12 novembre 2021. Or, il ne résulte pas de l’instruction que cette collectivité aurait émis à l’attention de la demanderesse un accusé réception de ses deux recours administratifs dans des conditions conformes aux exigences des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux n’a pas commencé à courir et la présente requête n’est pas tardive. Cette fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être écartée.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs :

8. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fasse obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination.

9. Il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves. A défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.

10. Le maître d’ouvrage peut décider, après avoir vainement mis en demeure le constructeur de réparer les désordres de nature décennale conformément aux principes précités, de confier la réalisation des réparations à une autre entreprise aux frais et risques du constructeur. Le constructeur défaillant doit être mis à même de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de la réalisation de ces travaux étant à sa charge. A cet effet, si le maître de l’ouvrage doit dans tous les cas notifier sa décision de recourir à une entreprise tierce au constructeur de l’ouvrage, elle n’est tenue de lui communiquer les pièces justifiant la réalité des prestations effectuées qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce sens.

Sur le bien-fondé de la créance mise à la charge de la société Eurotip :

11. La société Eurotip conteste le bien-fondé de la créance à l’origine de la saisie à tiers détenteur dont elle a fait l’objet. Elle soutient que la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc a agi en dehors du cadre contractuel en mandatant une entreprise tierce pour réaliser les travaux de rénovation des bassins concernés sans l’en avoir avertie, et alors qu’elle avait simplement décliné sa propre proposition financière le 11 mai 2021.

En ce qui concerne les stipulations du contrat du 29 septembre 2014 :

12. Aux termes de l’article B1 de l’acte d’engagement du 29 septembre 2014 conclu entre la société Eurotip et la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc et portant sur le lot de construction n° 2, les pièces contractuelles de ce marché de travaux sont le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et des plans. Aux termes de l’article 2 du CCAP, le marché contient également un document intitulé « décomposition des prix global et forfaitaire ». En revanche, aucune des clauses du marché ne se réfère au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux). Par suite, les dispositions du CCAG-Travaux ne sont pas applicables au présent litige.

13. Aux termes de l’article 8.3 du CCAP : « Il est expressément précisé que, si préalablement à la réception définitive des travaux, le nettoyage n’est pas jugé acceptable par la maîtrise d’œuvre, cette prestation sera exécutée par une entreprise spécialisée aux frais des entreprises attributaires du marché. » En vertu de l’article 9.2 de ce cahier, la réception des travaux devait être « prononcée sous réserve de la bonne marche des installations de traitement d’eau piscines et la qualité des eaux après analyse. » Aux termes de l’article 9.4 du même cahier : « Le délai de garantie est de 10 ans pour les travaux de gros œuvre, étanchéité, travaux hydrauliques et filtres. / L’entrepreneur devra proposer les garanties qu’il donne sur les équipements techniques tel que : Pompes, Robinetterie, Armoire électrique, Pompe à chaleur. »

14. Il ne résulte pas de ces stipulations que les parties au marché auraient contractuellement choisi d’adopter une procédure de règlement à respecter dans l’hypothèse où des travaux de reprises ou de réparation, autres que le nettoyage, auraient été rendus nécessaires par le constat de défauts avant la réception des travaux ou par l’apparition de désordres après celle-ci. En conséquence, les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, tels que rappelés aux points 8 à 10 du présent jugement doivent être appliqués en l’espèce.

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de la société Eurotip :

15. Il résulte de l’instruction qu’au cours du délai d’épreuve de dix ans après la réception de l’ouvrage du 10 juillet 2015, des désordres sont apparus sur les bassins et pédiluves du centre de loisir du Laouzas, et sont susceptibles d’affecter leur étanchéité. Or, la réalisation des opérations d’étanchéité relevait du lot de construction n° 2 confié à la société Eurotip, conformément au marché de travaux du 29 septembre 2014. Par un courriel du 6 mai 2021, la société Eurotip a d’ailleurs admis auprès de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc le principe de sa responsabilité au titre de la garantie décennale s’agissant de la réfection de la peinture des zones écaillées du bassin, mais l’a décliné s’agissant de la finition peinture qui consistait à appliquer un « Gelcoat ». Elle a proposé à la communauté de communes d’intervenir avant le 15 juin suivant, et lui a adressé un devis, proposant la réalisation d’un renfort en fibre de verre sur la coque polyester et l’application de deux couches de « Gelcoat » pour un montant total de 25 680,72 euros toutes taxes comprises (TTC). Par courriel du 11 mai 2021, la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc a informé la société Eurotip de sa décision de ne pas « donner suite » à sa proposition et a ajouté qu’il « n’est donc pas nécessaire de prévoir une intervention pour la réparation des zones écaillées ».

16. Néanmoins, par un avis de sommes à payer, reçu le 9 août 2021, la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc a exigé auprès de la société Eurotip le paiement de la somme de 16 700,00 euros TTC au titre de la prise en charge des frais de réparation de la piscine de Laouzas, qui avait été réalisée par une entreprise tierce, dont une facture, datée du 25 juin 2021, est produite à la présente instance. Par courrier du 24 septembre 2021, la société Eurotip a contesté cet avis de sommes à payer auprès de la communauté de communes, recours qui est demeuré sans réponse. Par une notification du 10 novembre 2021, la société Eurotip a été informée de ce qu’une saisie à tiers détenteur allait être pratiquée sur son compte bancaire, en application du 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Cette saisie a été effectuée le 15 décembre 2021. La société Eurotip a contesté cette saisie à tiers détenteur par courrier du 10 janvier 2022, demeuré sans réponse.

17. Or, il résulte de ce qui a été dit notamment au point 13 du présent jugement, qu’aucune des stipulations contractuelles du marché du 29 septembre 2014 ne prévoit que les travaux de reprise de l’étanchéité des bassins du centre aquatique de Laouzas pouvaient, sans information préalable, être mis unilatéralement à la charge de la société Eurotip au titre de sa responsabilité décennale. En l’espèce, et alors que la société Eurotip avait transmis un devis à la communauté de communes pour la réparation des bassins, cette dernière a décliné sèchement cette proposition et n’a pas davantage prévenu la société Eurotip de ce qu’elle allait recourir à une entreprise tierce au marché qui les liait. Par suite, en procédant unilatéralement, sans même mettre en demeure la société Eurotip d’intervenir, la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc s’est placée en dehors du champ contractuel et du régime de la garantie décennale applicables à l’ouvrage.

18. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction, et en l’absence de production sur ce point, que les dommages dont la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc a obtenu la réparation revêtaient un caractère décennal. Dès lors, la communauté de communes, qui se borne à alléguer que les problèmes d’étanchéité affectant ses ouvrages relevaient du régime décennal, ne le démontre pas. Dans ces conditions, la société Eurotip est fondée à soutenir que la créance mise à sa charge par la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc n’est pas fondée Il en résulte que la société requérante est fondée à demander la restitution des sommes saisies sur son compte bancaire.

Sur les dépens :

19. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, ces conclusions de la requête sont sans objet.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

20. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

21. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions présentées par la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc, partie perdante, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette communauté de communes la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens exposés par la société Eurotip.

D E C I D E :

Article 1er : La communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc est condamnée à versée à la société Eurotip la somme de 16 700,00 euros.

Article 2 : La communauté de communes des Mont de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc versera à la société Eurotip une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes des Mont de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Eurotip et à la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Tarn.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

H. CLENLa greffière,

F. SOLANA

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,