Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimum résiduel constitué de la partie centrale.
[…] - à Paris et sur le territoire national, courant 2006 à compter du 18 mars jusqu'à fin 2008, exercé l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L541-2 à L541-5, au conseillant des tiers et notarnment M me X, Faits prévus et punis par les articles L573-9,L573-10 et L573-11 du Code monétaire et financier, 313-1 et 121-2 du Code pénal, […] e d
[…] Copie aux demandeurs : 2 […] Aux audiences des 26/02 et 17/06/2016, Mr X, EVM et EuroBank Note Memory demandent, […] Attendu que l'objet social de la MDP, défini par l'article L 121-3 du code monétaire et financier est principalement et « ….À titre exclusif de fabriquer pour le compte de l'Etat des piéces métalliques listées à l'article 121-2 dudit code ; de fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat des monnaies de colfection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ; de lutter contre la contrefaçon…… de fabriquer et commercialiser des instruments de marque , […] La minute du jugement est signée par M me C D président du délibéré et par M me Brigitte Pantar, greffier.