Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre Ier : L'appel public à l'épargne / Chapitre Ier : Définition
Article D411-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10
Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.
Commentaires • 8
Réponse : il s'agit d'un nombre d'investisseurs inférieur à 150 (articles L. 411-2 et D. 411-4 du code monétaire et financier). Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris
Lire la suite…Le décret n° 2019-1097 modifie l'article D 213-8, 3° du code monétaire et financier afin de permettre aux entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social (mais qui ont été autorisées) de procéder à une offre au public de titres financiers à l'exception de celles visées à l'article L 411-2, 1° et 2°. Une même modification est apportée concernant les associations. […] (art. 7, 1° et 2°)
Lire la suite…Décisions • 7
[…] PU/04/2009 […] De plus, la législation concernant l'offre au public de titres financiers connaît une exception qu'est le placement privé. Cette procédure s'adresse soit à des investisseurs qualifiés soit à un cercle restreint d'investisseurs, au maximum 150 personnes selon l'article D 411-4 du code monétaire et financier. Pour autant, ces règles ne valent que pour les titres financiers dont les parts sociales de SARL ne font pas partie
Lire la suite…- Coopérative·
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[…] que, cependant, ce seuil est celui au-delà duquel, selon les articles L. 411-1 et D. 411-4 du code monétaire et financier, on est en présence d'une «'offre au public'» et non plus à un «'cercle restreint d'investisseurs'» comme c'est le cas lorsque seuls quelques dirigeants se voient offrir d'entrer chez l'initiateur ; que si la possibilité d'échanger un intérêt économique détenu au travers de l'action T U contre un intérêt économique détenu au travers de l'action Holding I est proposée dans le cadre d'une 'offre au public, il est encore moins justifiable, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 11/22836
[…] Que l'article D411-4 du Code monétaire et financier fixe à cent le seuil de personnes composant le cercle restreint ; […]
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[…] Il s'agit principalement d'offres réservées à des investisseurs qualifiés, c'est à dire disposant de compétences et de moyens pour appréhender les risques inhérents aux opérations financières (Article L411-2 du Code monétaire et financier ; article 2 du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017) ou à un cercle restreint d'investisseurs (moins de 150) (Articles L411-2 et D411-4 du Code monétaire et financier).
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