XXX

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

chambre civile – première section

Arrêt du Mardi 16 Avril 2013

RG : 09/01890

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 19 Juin 2009, RG 09/235

Appelant

M. E Y

XXX

représenté par la SCP FORQUIN REMONDIN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY, assisté de la SELARL F.D.A, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE,

Intimé

M. A Z

XXX

représenté par M^e Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY, assisté de M^e Pierre BLANC, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE,

— =-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 11 mars 2013 avec l’assistance de M^me Sylvie LAVAL, Greffier, et en présence de Aurélie ENRIONE, Greffier stagiaire,

Et lors du délibéré, par :

— Monsieur Claude BILLY, Président,

— Monsieur Jacques MOREL, Conseiller,

— Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseiller, qui a procédé au rapport,

— =-=-=-=-=-=-=-=-

Vu le jugement réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire, rendu le 19 juin 2009 par le tribunal de grande instance de Bonneville ayant condamné M. E Y à payer à M. A Z :

— la somme de 10.184,88 €, outre intérêts à compter du 6 décembre 2008, au titre du solde d’un marché de travaux portant sur la charpente et la toiture d’une maison

— une indemnité de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

— aux dépens ;

Vu l’appel régulièrement interjeté à l’encontre de ce jugement par M. Y ;

Vu l’ arrêt avant dire droit en date du 5 octobre 2010, rectifié par un arrêt du 2 novembre 2010, par lequel la cour de céans a ordonné une expertise aux frais avancés de M. Y ;

Vu le rapport de M. X, dont les frais et honoraires ont été taxés à la somme de 4.684,73 €, déposé le 12 avril 2012, concluant à l’existence de nombreux désordres affectant tant la charpente que la toiture, imputables à M. Z, et évaluant le coût des travaux de reprise à la somme de 27.000 € à parfaire, une étude technique et des frais de maîtrise d’oeuvre devant être exposés ;

Vu l’ouverture d’une liquidation judiciaire de M. Z le 11 janvier 2011, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 12 juillet 2012 ;

Vu les conclusions de M. Y en date du 5 septembre 2012, par lesquelles il indique à la cour qu’il se désiste de l’instance après expertise et demande que les dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais d’expertise, soient mis à la charge de M. Z, avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Forquin Remondin ;

Vu l’absence de conclusions après expertise de M. Z ;

Vu l’article 385 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate son dessaisissement du fait du désistement d’instance de M. Y,

Laisse les dépens de l’instance à la charge de M. Y.

Ainsi prononcé publiquement le 16 avril 2013 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude BILLY, Président et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, Le Président,