Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 () JORF 7 mai 2005
Exiger un supplément en cas de paiement par carte bancaire est une extorsion et surtout violation de l'article L. 112-12 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier : "Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. […]
Lire la suite…[…] cas de paiement en billets et pièces ( article L.112 -5 du code monétaire et financier ) justifie le refus par un responsable de magasin d'accepter un billet de 500 € en paiement d'achats d'un montant de 51, […] pourvoi n° 04-87.536). 2.3. […] 73 code de procédure pénale article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale autorisation de règlement autorisation règlement de copropriété article de loi d'ordre public article de loi sur la légitime défense autorité est-elle légitime autorité légitime article […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a g a l i M A U B O U R G U E T d e l a S E L A R L LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L112-5,L112-6 et D112-3 du code monétaire et financier que le paiement en espèces de toute somme inférieure à 1.000€ ne peut être refusé si la personne qui entend payer selon ces modalités fait l'appoint ;
Justifie sa décision, la juridiction de proximité, qui, pour déclarer coupable de la contravention prévue par l'article R. 642-3 du code pénal, le responsable d'une société poursuivi pour avoir refusé de recevoir d'un client un règlement en espèces, relève que ladite société n'acceptant aucun règlement en numéraire, le débiteur n'était pas en mesure de s'acquitter de l'obligation de faire l'appoint, prévue à l'article L. 112-5 du code monétaire et financier […] « alors, quatrièmement, qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions (p. 5, § 7), […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 642-3 du Code pénal, 1243 du Code civil, L. 112-5 et L. 311-1 du Code monétaire et financier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […] Vu l'article L.112-5 du Code monétaire et financier, ensemble l'article R. 642-3 du Code pénal ;
Pour ce qui est du rendu de la monnaie, la loi exige en général que le montant soit exact : le commerçant n'est pas obligé de rendre la monnaie si le client ne peut présenter l'appoint (conformément à l'article L. 112-5 du code monétaire et financier). Il existe aussi des plafonds légaux pour l'usage des espèces. Le paiement en espèces pour un particulier domicilié en France est limité à 1 000 € lorsqu'il s'adresse à un professionnel. Les paiements d'impôts au guichet des finances publiques sont plafonnés à 300 €, et un employeur peut verser un salaire en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
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