Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
La durée de validité d'un chèque varie selon son lieu d'émission (article L. 131-32 et L. 131-59 alinéa 2). En France, lorsque le titulaire d'un compte bancaire décide de le clôturer, l'établissement de crédit d'arrivée lui propose un service d'aide gratuit à la mobilité où il est spécifié notamment qu'il doit être vigilant afin d'éviter d'éventuels impayés. […] L'article L. 131-13 du code monétaire et financier prévoit que le tireur est garant du paiement, raison pour laquelle, conformément à l'article L. 131-15 de ce code, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie si le commerçant le demande.
Lire la suite…S'il est vrai que les huissiers de justice peuvent délivrer des titres exécutoires en cas de chèque impayé, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, la délivrance de ces titres n'emporte toutefois aucune appréciation de l'existence ou du bien-fondé de la créance, et remplit seulement la fonction, propre au droit cambiaire, de protéger la garantie dont bénéficie le porteur du chèque sur le tireur, en vertu de l'article L. 131-13 du même code.
Lire la suite…[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-13 et L 131-35 du Code Monétaire et financier, Vu les pièces produites, […] Attendu que l'article L131-35 dispose : […] prévue au deuxième alinéa de l'article L 163-6. – {
[…] L'intimé répond que le chèque de garantie a été établi par M. X depuis son compte personnel et que par application des dispositions de l'article L.131-13 du code monétaire et financier, il est garant de son paiement. Il avait ainsi pleinement pris part aux engagement souscrits par son épouse justifiant la recevabilité de l'action à son encontre.
[…] Par exploit du 21 septembre 2011, CM-CIC Z faisait signifier à X RD les certificats de non paiement pour 275.000 euros puis, le 18 octobre 2011, lui délivrait sur le fondement de l'article L 131-73 du Code monétaire et financier un titre exécutoire, sans effet. […] Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, […] Vu notamment les articles L. 131-13, L. 131-47, L. 131-59 alinéa 3 et L. 131-73 du Code monétaire et financier,
Si le commerçant accepte les chèques et que l'usager choisit d'y recourir, il peut être précisé que conformément à l'article L. 131-15 du code monétaire et financier, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. Cette exigence découlant de la loi constitue une précaution destinée à permettre au bénéficiaire du chèque de connaître l'identité du tireur le cas échéant, ce dernier étant garant du paiement en application de l'article L. 131-13 du même code.
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