Tribunal administratif de Rouen, 13 juin 2023, n° 2202589

TA Rouen
Rejet 13 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de demande d'extension
La cour a estimé que la demande de mise en cause ne respectait pas les délais prescrits par l'article R. 532-3 du code de justice administrative, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de la société Generali Iard visant à mettre en cause la compagnie QBE en tant qu'assureur de la société Goujon Vallée, dans le cadre d'une expertise ordonnée par la juge des référés sur des désordres affectant des bâtiments d'un village intergénérationnel. La question juridique posée est de savoir si cette demande est recevable au regard des délais prévus par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la demande de Generali Iard, formulée après l'expiration du délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise, est irrecevable et la rejette.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 13 juin 2023, n° 2202589
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2202589
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet Extension
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société Gagneraud Construction, société Goujon Vallée, société Generali Iard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202589 de la commune de Paluel, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant des bâtiments de la maison commune, composante du village intergénérationnel « Le Clos des Fées » réalisé en extension du hameau de Conteville.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la société Generali Iard, représentée par M^e Pruvost, formule protestations et réserves quant à la demande d’extension formée par la société Gagneraud Construction et demande la mise en cause de la compagnie QBE, en qualité d’assureur de la société Goujon Vallée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. »

2.En l’état de l’instruction, la première réunion d’expertise ayant débuté le 10 novembre 2022, la demande de la société Generali Iard, formée le 16 mars 2023, tendant à la mise en cause de la compagnie QBE, en qualité d’assureur de la société Goujon Vallée, ne peut être regardée comme ayant été présentée dans les délais prescrits par les dispositions précitées de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de la société Generali Iard est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Paluel, à M^e Leblay, à la société Gagneraud Construction, à la société CO-BE, au cabinet Jacques Van Tol, à la société CTR Couverture en Chaume, à la société Rouen Etanche, à la société Axa France Iard, à la société Etablissement Marchand, à la société Generali Iard, à la société Vermand Bois Habitat, à la SMABTP, à la société QBE Europe SA/NV et à M. A B.

Fait à Rouen, le 13 juin 2023.

La juge des référés,

C. BOYER