Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
En reconnaissant explicitement la compétence du juge de l'exécution pour apprécier la validité des titres exécutoires délivrés par les commissaires de justice en application de l'article L. 131 -73 du code monétaire et financier , […] un certificat de non-paiement peut être délivré par le tiré. […] L'articulation avec le principe d'inopposabilité des exceptions L'arrêt apporte une précision importante concernant l'articulation entre les pouvoirs du juge de l'exécution et le principe d'inopposabilité des exceptions prévu à l'article L. 131-25 du code monétaire et financier . La chambre commerciale a précisé dans son avis que ce […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.131-25 du code monétaire et financier, " Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L.131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L.163-6.
[…] T R I B U N A L […] Au visa de l'article L321-14 du code de commerce et des articles L131-25 et L131-35 du code monétaire et financier, elle demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au tribunal de :
[…] Attendu que l'article L. 511-12 du code de commerce visé par l'appelante concerne la lettre de change et non le chèque ; Que la règle de l'inopposabilité des exceptions concernant le chèque est prévue à l'article L. 131-25 du code monétaire et financier ;
Sur renvoi, celle-ci a rendu son avis le 20 novembre 2024, en se fondant sur les articles L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire. […]
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