Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Ladite société rappelait les dispositions de l'article L131-73 du Code Monétaire et Financier qui dispose notamment qu'en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision, […] sauf s'il justifie qu'il a mis en œuvre les diligences prévues par cet article. L'insuffisance de provision, quelles obligations ? […] Enfin, il convient de rappeler que l'article L131-74 du Code Monétaire et Financier prévoit que tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. […]
Lire la suite…La responsabilité de la banque pour chèque sans provision Ladite société rappelait les dispositions de l'article L.131 -73 du Code Monétaire et Financier qui dispose notamment qu'en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision, […] il convient de rappeler que l'article L.131-74 du Code Monétaire et Financier prévoit que tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. […] L.131-74 et R. 131 -22 du Code Monétaire et Financier la Cour d'Appel […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 06 septembre 2016 , Madame J Z B sollicite, au visa des articles 1134, 1147, 1244-1 et 1289 du code civil, des articles L. 313-12, D. 313-14-1 et L. 131-74 du code monétaire et financier et des pièces versées aux débats, de : […] Dès lors, le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73 précité, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, […] Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […]
[…] — condamner la société Z A au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile — condamner la société Z A aux dépens A TITRE SUBSIDIAIRE, et au visa des articles L 131-74 du Code monétaire et financier et 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 : — dire mal fondée la contestation de la société NAOU ERHMANN — débouter la société NAOU ERHMANN et M e X, ès qualités de ses demandes
[…] M. et M me X demandent dans leurs conclusions du 23 août 2016, au visa des articles L.131-73 alinéa 1, […] L. 131-79 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, […] ils affirment qu'en violation des articles L 131-73 alinéa 2 et L 131-74 du code monétaire et financier la banque a continué à rejeter les chèques et les prélèvements y compris celui correspondant au paiement du loyer de décembre 2013 pour un montant de 1.600 € pour lequel ils avaient demandé, […] au visa des articles L. 131-73 et L.131-74 du code monétaire et financier, […] en effet, de la combinaison des articles L. 131-73 et L. 131-74 du Code monétaire et financier et de l'article 13 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992, […]
La responsabilité de la banque pour chèque sans provision Ladite société rappelait les dispositions de l'article L.131 -73 du Code Monétaire et Financier qui dispose notamment qu'en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision, […] il convient de rappeler que l'article L.131-74 du Code Monétaire et Financier prévoit que tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. […] L.131-74 et R. 131 -22 du Code Monétaire et Financier la Cour d'Appel […]
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