Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
[…] nulle trace d'un bulletin de souscription aux articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce ou leurs textes d'application relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital (certains, […] seules certaines institutions ou officiers ministériels (parmi lesquels ne figurent pas les établissements de paiement par exemple dans la mesure où il ne sont pas des établissements de crédit comme le rappelle l'article L. 522-1 du code monétaire et financier) peuvent recevoir les fonds (combinaison des articles L. 225-144, […] les règles relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital sont “fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce” (article L. 212-7 du code monétaire et financier et article 64, […]
Lire la suite…à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier. […] d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; - les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail ; - les ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L 5132-15 du code du travail ; […] les titres de sociétés concernés par ce dispositif sont : - les titres de capital mentionnés aux articles L. 212-1 à L. 212-6-2 du code monétaire et financier et émis par des sociétés françaises (il s'agit principalement des actions et des actions de préférence) ; […]
Lire la suite…[…] 68. L'article 212-2 du règlement général de l'AMF énonce, quant à lui, dans sa version en vigueur du 1er avril 2009 jusqu'à sa suppression le 21 novembre 2019 par l'arrêté du 7 novembre 2019 précité : « Le projet de prospectus est soumis au visa préalable de l'AMF dans les cas suivants : / 1. L'émetteur a son siège statutaire en France et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte : / a) Sur les titres financiers mentionnés au I de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier [en ce inclus, à l'époque des faits, les titres de capital ou les titres donnant accès au capital au sens de l'article L. 212-7 du code monétaire et financier] ; […] ».
[…] définie de manière précise par le même article L . 211-1 du code monétaire et financier comme étant les “titres de capital”, […] Les “titres de capital” émis par les sociétés par actions sont les “actions” et “les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote” ( L. 212 -1-A du code monétaire et financier ). […] Les “actions” sont celles définies par l'article L . 228-7 du code de commerce ( L. 212 -1 du code monétaire et financier […]
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