Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
I. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, publient :
1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ;
2° Un rapport annuel par exercice ;
3° Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.
II. – Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans des délais fixés par décret.
Le prospectus et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont fournis sans frais aux investisseurs qui le demandent.
III. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, établissent un document d'information clé pour l'investisseur, comprenant les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l'OPCVM concerné. Ce document est fourni aux investisseurs préalablement à la souscription.
Les informations contenues dans ce document sont claires, correctes et non trompeuses et sont cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus.
[…] a été instauré par l'article 70 de la Loi de Finances pour 2014 qui a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d'investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI. […] Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code monétaire et financier. […] de l'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune.
Lire la suite…L'article 150-0 B quater du code général des impôts (CGI), […] du rachat ou de l'annulation de parts ou d'actions émises par certains organismes de placement collectif dits « monétaires ». […] Cette classification est attestée par les documents mentionnés à l'article L.214-23 du Code monétaire et financier (CoMoFi) ou à l'article L.214-24-62 du CoMoFi. […] correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. […] La plus-value dont le report d'imposition expire à raison de ce transfert de domicile fiscal hors de France est imposée dans les conditions prévues à l'article 167 bis du CGI. […]
Lire la suite…[…] le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris rétractant l' ordonnance ayant précédemment autorisé ces saisies, […] que la limitation de leur responsabilité aux apports est consacrée par les dispositions de l'article L. 214-23 du code monétaire et financier aux termes desquelles les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote – part ; […] étant au surplus observé que l'article L. 214-24 du code monétaire et financier attribue la gestion du fonds exclusivement à la société de gestion de portefeuille ; […] qu'en application des dispositions de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et de l'instruction de la COB de novembre 1993 alors applicable (bulletin COB n° 274 de novembre 1993), […]
[…] aux visas des articles 1382 et suivants anciens, […] et L.214-23 du code monétaire et financier, […] invoquant le secret bancaire prévu en France par l'article L.511-33 du code monétaire et financier et au Luxembourg par l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la société LME demande au tribunal d'écarter des débats la pièce n° 12 de M. [B] consistant en des relevés d'un compte courant qu'elle a ouvert dans les livres de la Banque de Luxembourg pour la période du 23 juin 2017 au 23 juin 2019 pour qu'y soient déposés les fonds investis dans le FID conformément à la lettre circulaire 15/3 du commissariat aux assurances relatives aux règles d'investissements pour les produits d'assurance-vie liés à des fonds d'investissements. […]
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; […] ni contestable, que la limitation de leur responsabilité aux apports est consacrée par les dispositions de l'article L. 214-23 du code monétaire et financier aux termes desquelles les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part ; que, […] qu'en ce qui concerne le respect des ratios prudentiels : s'il est vrai que l'article 25 alinéa 4 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, […]
[…] a été instauré par l'article 70 de la Loi de Finances pour 2014 qui a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d'investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI. […] Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62 du code monétaire et financier. […] de l'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune.
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