Règlement (CE) 562/2003 du 28 mars 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 562/2003 de la Commission du 28 mars 2003 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décisions • 2
Rejet —
[…] — ce ressortissant algérien ne remplit pas les conditions définies à l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 n° 562-2003 dans la mesure où : […]
Rejet —
[…] — la pension de retraite de son époux d'un montant de 209,22 euros par mois et le bordereau de retrait de devises d'un montant de 1 250 euros sont insuffisants pour établir que la requérante dispose des ressources suffisantes pour séjourner en France au sens des dispositions de l'article 5 du règlement CE n°562/2003 du Parlement européen et du Conseil européen du 15 mars 2006 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1947/2002(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 8 décembre 2020, n° 19/03087
- GROUPE BGF
- NATURHOUSE
- INFLUXIO PARIS 7
- Article 6 de la directive 2003/35/CE
- SOCIETE DES TRANSPORTS BESOMBES (CASTELNAUDARY, 323562124)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 25 avril 2024, n° 24/00026
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre solennelle, 16 décembre 2024, n° 23/02941
- Tribunal administratif de Dijon, 11 septembre 2024, n° 2402914
- Article L2411-2 du Code du travail
- Loi Le Pors - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 12 décembre 2024, n° 24/00635
- Tribunal administratif de Nancy, 4 mars 2025, n° 2500532
- COQ AU VIN (TRIEL-SUR-SEINE, 709800577)
- MARS SDX FRANCE (MASSY, 814729422)
- MSA BOURGOGNE (DIJON, 488172347)
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 janvier 2025, n° 2407074
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 novembre 2024, n° 24/56550
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 24-60.144, Inédit
- PLEBICOM (PARIS 2, 433817111)
- MACIFIN (NIORT, 501689988)
- AFEDIM (STRASBOURG, 387468382)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 24 septembre 2024, n° 22/00507
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 3 avril 2024, n° 22/10204
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 31 mai 2024, n° 24/04475
- JMS + (NICE, 537940355)
- Tribunal administratif de Besançon, 24 mars 2025, n° 2500482
- MEDISTAR (NICE, 404471906)