Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
pendant 7 jours
Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ; d. […] , ou sur un système multilatéral de négociation, […] au IV de l'article L. 221-19 du code de la mutualité ou au IV de l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficient de […] ° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] article implique notamment de respecter les articles R. 1611-33 et R. 1611-34 dans le code général des collectivités territoriales qui fixe une liste limitative d'indices sur lesquels les emprunts peuvent être indexés. […] des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro » ; – « Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221 -1, L. 221-13 et L. 221 -27 du code monétaire et financier ». […] transitoires dérogeant à l'article L […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°3) transmises par voie électronique le 20 décembre 2019, M. Y X demande à la cour au visa des articles 1134, 1147,1148, 1382 du code civil en leur rédaction applicable aux faits de la cause, L 112-3, L 112-4, L 114-1, L132-5, L 132-8, L 132-23-1, L 132-27, L 141-4, L 141-6 alinéa 1 er , du code des assurances, L 221-18 à L 221-13 et R 221-65 à R 221-75 du code monétaire et financier, 292 A et 292 B de l'annexe II du code général des impôts ainsi que 563, 565 et 566 du code de procédure civile, de : […] Enfin, si quelques uns des termes de l'Instruction fiscale du 13 août 2004 ont partiellement été repris, sur un point spécifique que ne visait pas cette Instruction, par l'Instruction fiscale publiée le 09 juillet
[…] de l'article L. 221 -1 du code monétaire et financier : « Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat ». […] Aux termes de l'article R. 221 -4 de ce code : « L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. […] Aux termes de l'article L. 221-13 […]
Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] Article 39 L'article L. 213-4-1 du code de la route est abrogé. […] L. 166 AA. – L'administration fiscale indique aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne mentionné à l'article L. 221-13 du code monétaire et financier, […] remplissent les conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article L. 221-15 du même code. » III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 221-14 est complété par les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles il est prouvé que les contribuables […] remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 221-15 » ; […]
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