Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 11
Le directoire est composé de deux membres au moins nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux. Son président est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie. Les conditions d'application des dispositions du présent article sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le pourvoi formé par la banque est rejeté par la Cour de Cassation, laquelle fait œuvre de clarification, se référant aux dispositions des articles L.312-12 du code Monétaire et Financier. L'article L.312-12 du code précité énonce « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, […] La Cour de Cassation considère que, sauf stipulation contractuelle, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus à l'article L.313-2 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier.
Lire la suite…L'exigence de motivation en cas de rupture des concours consentis L'article L.312-12 du code monétaire et financier a été modifié et oblige désormais le banquier a motiver les décisions de rupture totale ou partielle des concours consentis alors qu'auparavant ce dernier pouvait rompre les crédits sans justifier des raisons l'ayant conduit à cette décision. Bien que cette motivation soit obligatoire, elle n'est toutefois transmise au client que si ce dernier en fait expressément la demande. 2. […] L.311-6 C. conso). […]
Lire la suite…[…] au sens du 13° de l'article L .311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312 -93 (…)». […] L'article L312 -16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, […] sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L . 511-6 ou au 1 du I de l'article L . 511-7 du code monétaire et financier . […] une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par […]
[…] Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1288 et suivants du code civil, Vu l'article L.313-12 du code monétaire et financier, Vu le redressement judiciaire de la société AUTOMOBILES TETE D'OR, […] Attendu que la SARL AUTOMOBILES TETE D'OR soutient également que le compte courant ouvert par ses soins bénéficiait d'un découvert tacite sans garantie de montant et à durée indéterminée ; que, dans ces conditions, la banque, pour le dénoncer, aurait dû respecter un préavis de 60 jours par application de l'article L.312-12 du code monétaire et financier et non de 15 jours comme cela a été fait ;
[…] au concours qu'elle accordait à la SARL EMMANUEL ; que si par lettre du 30 août 2004, le Conseil de la SARL EMMANUEL a reproché à la CAISSE D'EPARGNE de ne pas avoir laissé un préavis raisonnable à sa cliente avant la suppression de son concours, la CAISSE D'EPARGNE dans sa lettre en réponse du 17 septembre 2004 a contesté cette assertion en rappelant les termes de l'article L. 312-12 du Code Monétaire et Financier et que le préavis de deux mois était conforme aux dispositions de l'article L. 313-12 du même code ; qu'à la suite de ces échanges, aucune autre suite n'a été donnée, étant précisé que le compte de la SARL EMMANUEL n'a pas été clôturé et que le solde débiteur s'est maintenu ;