Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La date est apposée par le cessionnaire.
Si cette créance ne bénéficie pas du remboursement anticipé prévu par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, il est possible pour l'entreprise qui en est titulaire (i.e., la société tête d'un groupe d'intégration fiscale le cas échéant) de la céder dans les conditions prévues par les articles L.313-23 à L.313-25 du Code monétaire et financier, via un bordereau dit "Dailly"[2]. […] Article paru dans Option Finance le 30/08/2021 [1] BOI-IS-DEF-20-30. [2] CGI, article 220 quinquies, I-al. 7 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient de constater que les cessions de créances de la SOCIÉTÉ LA PICTURALE à la CAMEFI ne respectent pas les conditions prévues aux art. L 313-23 à L 313-25 du Code Monétaire et Financier ; […] 25.10.2001, […] Attendu que même si les comptes bancaires de la SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'ont été débités que les 2, 7 ou 21 novembre 2001, il convient de rappeler que la provision est bien effectuée au profit du fournisseur dès la date d'émission et ce, en conformité avec l'art. L 511-7 du Code de Commerce ;
[…] Selon les dispositions combinées des articles L 313-25 et L 313-27 du Code monétaire et financier, la date de la remise du bordereau de cession de créances professionnelles doit être apposée sur le bordereau par le cessionnaire, la cession prenant effet à cette date entre les parties et devenant opposable aux tiers.
[…] Le 09 février 2015, la Banque COURTOIS a mis une nouvelle fois en demeure la société LES QUAIS DES MINIMES de lui régler le montant des trois créances professionnelles cédées, soit la somme de 25 493,25 euros. […] — que l'article L 650-1 du code de commerce impose au demandeur de démontrer que le concours de la banque octroyé à un débiteur mis en liquidation judiciaire est fautif et qu'il existe une fraude, une immixtion caractérisée ou une disproportion des garanties prises, tous éléments non démontrés en l'espèce. […] Il résulte en revanche des articles L313-25 et L313-27 du code monétaire et financier que la date de la cession doit être apposée par le cessionnaire, […]