Désistement 17 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 17 oct. 2023, n° 23/01724 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/01724 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 23 mars 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
MINUTE N° 23/749
NOTIFICATION :
ASSEDIC ( )
Copie par LS à :
— parties
— avocats
— délégués syndicaux
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE – Chambre 4 A
ARRET DU 17 Octobre 2023
Numéro d’inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 23/01724 – N° Portalis DBVW-V-B7H-ICAN
Décision déférée à la Cour : 23 Mars 2023 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. PIPAL
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIME :
Monsieur [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Nathalie GOLDBERG, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le , en audience publique, devant la Cour composée de:
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier
ARRET :
— Contradictoire
— prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
— signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier.
Vu l’appel interjeté le 24 Avril 2023 par S.A.S. PIPAL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège représentée par Me HARTER, avocat à Colmar, à l’encontre d’un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG en date du 23 Mars 2023 ;
Attendu que par acte reçu au greffe le 29 Septembre 2023, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu’il convient de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte à la partie appelante de son désistement d’appel.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la partie appelante aux dépens.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Martine THOMAS, Greffier.
Le Greffier, La Président de Chambre,
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