Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. E A C, représenté par M^e Ruffel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à M^e Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution de l’Etat.

Il soutient que :

— les décisions sont entachées d’incompétence compte tenu d’une délégation de signature trop générale ;

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation ;

— cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. A C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B ;

— et les observations de M^e Barbaroux, représentant M. A C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant marocain né le 27 juillet 1995, a bénéficié de titres de séjour en qualité d’étudiant depuis son entrée en France le 20 septembre 2016 jusqu’au 16 décembre 2019, date de fin de validité de son dernier titre de séjour. Il a sollicité, le 4 novembre 2019, le renouvellement du titre de séjour qu’il détenait en qualité d’étudiant. Par arrêté du 19 novembre 2019, le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Par un jugement n° 2000592 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a confirmé la légalité du refus de titre de séjour mais a annulé l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. A la suite de cette décision, le préfet de l’Hérault a remis au requérant, le 17 février 2022, une autorisation provisoire de séjour durant le temps nécessaire au réexamen de sa situation. Par arrêté en date du 17 mars 2022, le préfet de l’Hérault a pris une nouvelle décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par sa requête, M. A C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

2. L’arrêté contesté est signé, pour le préfet de l’Hérault et par délégation, par M .Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022.03. DRCL.166 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 10 mars 2022, le préfet de l’Hérault a accordé à M. D délégation à l’effet de signer « tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault () / A ce titre, cette délégation comprend, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ». Cette délégation n’est pas trop générale. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, d’une part, la décision contestée expose que M. A C a été invité, dans le cadre du réexamen de sa demande, à transmettre tout justificatif sur sa vie privée et familiale, sa vie étudiante et professionnelle ainsi qu’une lettre explicative, mais que l’intéressé n’a transmis qu’un justificatif de domicile et un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de huit mois, sans produire d’autres éléments sur sa situation professionnelle, étudiante ou sa vie privée et familiale. L’arrêté en litige, qui vise expressément l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la délivrance des titres de séjours aux étrangers étudiant en France, a ainsi statué sur ce fondement. En outre, le préfet indique dans ses écritures en défense, sans être contesté, que le requérant ne justifiait d’aucune progression dans ses études ni même de cohérence dans son parcours. Il ajoute que son admission en licence professionnelle pour l’année universitaire 2022/2023, datée du 31 mai 2022 et donc postérieure à la décision attaquée, est sans incidence sur cette dernière, qu’elle intervient dans un domaine nouveau sans lien avec son parcours d’étude antérieur et qu’il ne justifie pas, au demeurant, avoir confirmé sa candidature avant le 5 juin ainsi qu’il le lui était demandé. D’autre part, par la décision contestée, le préfet s’est également prononcé sur la demande de titre de séjour du requérant au regard de sa vie privée et familiale en France en rappelant qu’il était célibataire et sans charge de famille et qu’il ne démontrait pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet et celui tiré de l’erreur de droit ne peuvent qu’être écartés.

4. En deuxième lieu, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui est dépourvue de valeur réglementaire.

5. En troisième et dernier lieu, l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Et aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation pour un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. Ainsi, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants marocains souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une activité salariée. En revanche, elles leur sont applicables lorsqu’ils sollicitent leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

6. Un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si cette promesse d’embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

7. Si M. A C se prévaut d’une présence en France depuis 2016 et d’une expérience professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le requérant a travaillé en qualité de vendeur, employé polyvalent, d’avril à décembre 2021, sans justifier d’une autorisation de travail. Il ne démontre pas, en outre, avoir exercé une activité professionnelle lorsqu’il bénéficiait de titres de séjour « étudiant » et n’a pas produit de nouveau contrat en cours lors de son réexamen. Par ailleurs, célibataire, sans enfant, et non dépourvu d’attaches familiales au Maroc, il n’établit pas avoir ancré de manière stable, durable et ancienne le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, en l’absence de motifs exceptionnels, au sens des dispositions précitées, le préfet de l’Hérault n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 mars 2022 du préfet de l’Hérault lui refusant l’admission au séjour et l’obligeant à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C, au préfet de l’Hérault et à M^e Ruffel.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Lison Rigaud, présidente,

M^me Isabelle Pastor, première conseillère,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 202La Présidente-rapporteure,

L. B

L’assesseure la plus ancienne,

I. Pastor

La greffière

A. Junon

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 septembre 2022.

La greffière,

A. Junon

a