Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des actifs numériques, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341-16.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 341-3 lorsqu'elles se livrent à une activité de démarchage bancaire ou financier mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1.
[…] - de vous conformer aux règles édictées par le code monétaire et financier, et précisément les dispositions de l'article L 341-15, qui interdit de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à votre nom ou tout paiement par un autre moyen, […] . (7) le lundi 15 décembre 2014 : il apparaît qu'un rendez-vous l'a maintenue au travail jusqu'à 20 heures, […] M me X peut en revanche prétendre à une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 dans sa version applicable au présent litige.
[…] 2003 qu'autant qu'il serait le fait d'un conseiller en investissement financier répondant à la définition de l'article L 541-1 du code monétaire et financier soit une personne exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement ou portant sur la réalisation d'opérations de banque, […] attendu que l'intimée impute à faute à l'appelante de ne pas avoir inclus au contrat le formulaire de rétractation prévu par l'article L 341 -16 I alinéa 2 du code monétaire et financier et d'avoir fait percevoir un paiement par son démarcheur en infraction aux dispositions de l'article L 341-15 […]
[…] Par acte du 2 mars 2005, la Société CREATIS a assigné les consorts Z – A devant le tribunal d'instance de SARRE-UNION en paiement de la somme de 6.578 Euros pour solde de crédit ainsi que 15 Euros au titre des frais d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et 526,24 Euros au titre de l'indemnité contractuelle de 8 %. […] — le démarchage en matière de prêt relève de l'article L 341-15 du code monétaire et financier et des articles L 311-1 à L 311-37 du code de la consommation,