N° RG 22/00018 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PSOI

Minute N° :

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre de l’expropriation

ARRET DU 15 NOVEMBRE 2024

Débats du 20 Septembre 2024

APPELANT :

d’un jugement du juge de l’expropriation du département de l’Aude en date du 30 Septembre 2022

Monsieur [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Cyrielle BONOMO FAY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME

SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L’AUDE

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par Mme [R], munie d’un pouvoir de représentation

EN L’ABSENCE DE :

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L’AUDE

DDFIP de l’Aude – CFP [Localité 9] Côte Vermeille Service du

[Adresse 6]

[Localité 9]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président, a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre,

Monsieur GRAFFIN, conseiller,

Monsieur VETU, conseiller,

GREFFIER :

M^me Audrey VALERO, greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique du 20 Septembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré à l’audience publique du 15 Novembre 2024.

ARRET :

— contradictoire ;

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre et Audrey VALERO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.

La présidente entendue en son rapport, les conseils des parties entendus en leurs observations,

EXPOSE DU LITIGE :

Dans l’objectif poursuivi par le syndicat Mixte du Delta de l’Aude (S.M. D.A) de préservation du fonctionnement hydraulique de la basse plaine et de la pérennité des ouvrages qui s’y trouvent, dans le cadre du Plan d’action de prévention des inondations local (PAPI), le syndicat a sollicité l’acquisition de plusieurs parcelles situées sur les communes de [Localité 5], [Localité 8] et [Localité 10] aux fins d’améliorer le ressuyage des terres agricoles de la plaine, notamment par un meilleur entretien des environs des canaux.

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique a débuté le 4 mars 2013. Le Préfet a déclaré d’utilité publique les acquisitions foncières en vue de la réalisation de ce projet d’aménagement suivant arrêté du 20 décembre 2013 dont les effets ont été prorogés par arrêté préfectoral du 22 novembre 2018.

Les parcelles ont été déclarées cessibles au profit du S.M. D.A par arrêté du 7 avril 2021. Parmi les biens restant à acquérir pour la réalisation du projet, figure la parcelle EY n°[Cadastre 3] appartenant à M. [H].

L’ordonnance d’expropriation a été rendue par le juge de l’expropriation de l’Aude le 21 mars 2022. Un mémoire valant offre a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [H], le 29 avril 2021, retourné pli avisé non réclamé.

A défaut d’accord, le syndicat a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation judiciaire des indemnités de dépossession revenant à l’exproprié, suivant requête reçue au greffe de la juridiction le 3 février 2022.

Selon jugement rendu le 30 septembre 2022, le juge de l’expropriation a :

— Fixé le montant de l’indemnité globale de dépossession due à M. [H] à la somme de 66 € (soixante-sixeuros) à raison de l’expropriation de la parcelle lui appartenant sise [Adresse 7] sur la commune de [Localité 8], apparaissant à l’état parcellaire joint à l’ordonnance d’expropriation sous le numéro EY n°[Cadastre 3] ;

— Laissé les dépens à la charge du S.M. D.A.

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M. [H] a interjeté appel de ce jugement le 10 octobre 2022.

Par arrêt rendu le 15 décembre 2023, la cour d’appel de Montpellier a infirmé l’ordonnance rendu le 23 février 2023 et déclaré recevable l’appel interjeté le 10 octobre 2022.

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Dans son mémoire du 12 mars 2024, M. [H] demande à la cour d’infirmer le jugement :

— De fixer le montant de l’indemnité totale de dépossession qui lui est due à la somme de 30 000 € ;

— Subsidiairement, d’ordonner un bornage de la parcelle EY [Cadastre 3] ;

— En tout état de cause, de condamner le syndicat aux dépens d’appel et à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

**

Dans son mémoire d’intimé, le syndicat demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de rejeter la demande de bornage qui est irrecevable et infondée et de condamner M. [H] aux dépens d’appel.

**

Le commissaire du gouvernement n’a pas déposé de mémoire.

MOTIFS :

Sur l’indemnité de dépossession :

M. [H] soutient dans ses conclusions que la parcelle peut être qualifiée de terrain à bâtir dès lors que des réseaux existent à proximité, que le bien doit être évalué à 30000 €.

Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude fait valoir que la parcelle qui est arborée se situe en zone agricole A1, qu’elle n’est donc pas ouverte à l’urbanisation, que la première condition de l’article L.322-3 du code de l’expropriation n’est pas remplie, que le prix moyen de cession des terres agricoles est de 0,45 €/m², qu’il y a donc lieu de confirmer l’évaluation du premier juge qui a retenu un prix de 0,60 €/m².

M. [H] dans son mémoire n’évoque à l’appui de ses prétentions aucun élément nouveau et ne produit aucune pièce utile. C’est par une exacte appréciation des faits que le premier juge, après avoir examiné le dossier, a constaté que la parcelle classée en zone agricole ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir et doit être évaluée à la somme de 55 € au titre de l’indemnité principale et 11 € au titre de l’indemnité de remploi, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de bornage :

M. [H] sollicite en cause d’appel le bornage de sa parcelle EY n°[Cadastre 3].

Le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude fait valoir que cette demande nouvelle formée en cause appel est irrecevable, qu’en tout état de cause le juge de l’expropriation est incompétent pour statuer sur cette demande et que les bornages ne sont réalisés que lorsque l’emprise impacte une propriété bâtie.

Il n’entre pas dans les attributions du juge de l’expropriation d’ordonner un bornage d’une parcelle agricole, cette demande sera donc déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes :

M. [H] qui succombe en son appel sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

La cour ;

Confirme le jugement du juge de l’expropriation de l’Aude rendu le 30 septembre 2022 (RG 22/00016) en toutes ses dispositions ;

Déclare irrecevable la demande de bornage de M. [H] ;

Condamne M. [H] aux dépens d’appel.

Le greffier, La présidente,