Article L421-4 du Code monétaire et financier
Article L421-3Article L421-5
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4

Commentaires • 26

1. Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2020Accès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 23 décembre 2020

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La Rédaction · Fiscalonline · 23 décembre 2020

3. Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2019Accès limité
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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Paris, 12 juin 2007, n° 06/03287Infirmation

[…] Le 17 juin 2003, l'Association Française des Porteurs d'Emprunts Russes, ci-après l'AFPER, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, a assigné la société anonyme EURONEXT PARIS devant le tribunal de commerce de Paris et demandé au tribunal, au visa des articles L.421-3, 421-4 et 421-5 du code monétaire et financier, d'ordonner la reprise des cotations des titres des emprunts russes et de condamner, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard, la société EURONEXT PARIS à émettre un avis de reprise de cotation, et à lui verser 6.000 € à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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2. Décision de la Commission des sanctions du 21 novembre 2007 à l'égard de MM. A, B, C et D

[…]  le 5 novembre 2004, à la demande de l'AMF, en application du II de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur, Euronext Paris SA a suspendu la cotation des actions de la société X ; […] A, en sa qualité de dirigeant de l'émetteur Y, sont susceptibles de donner lieu à une sanction en application des articles 1er à 4 du règlement de la COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, applicable à l'époque des faits, […] 223-1, 632-1 et 223-2 (I et II) du règlement général de l'AMF, et sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; que les faits relevés à l'encontre de MM.

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 11-27.532 12-19.506, InéditCassation partielle

[…] Vu l'article L. 341-10, 4°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure […] Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code monétaire et financier, ne peuvent faire l'objet de démarchage « les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-4 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis à l'article L. 423-1, à l'exception des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des titres financiers offerts au public après établissement d'un document d'information dans les conditions du titre Ier du livre IV

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Document parlementaire • 0

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