Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4
I. – L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :
1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires ;
2. Disposer en permanence des moyens, d'une organisation et de procédures de suivi adéquats permettant d'identifier les risques significatifs de nature à compromettre le bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et prendre les mesures appropriées pour atténuer ces risques ;
3. Adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et préposés et en vérifier le respect ;
4. Garantir le bon fonctionnement des systèmes techniques de négociation et disposer notamment de procédures d'urgence destinées à faire face aux éventuels dysfonctionnements ;
5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.
II. – L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.
III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II.
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle peut s'appuyer sur les contrôles effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues pour les personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les recommandations qui s'ensuivent.
La commission des sanctions a constaté le manquement dans une décision du 4 décembre 2015, sur le double fondement du 1° du I de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier et de l'article 512-3 du règlement général de l'AMF, au vu des conditions et modalités de l'exemption accordée à MTE de manière non publique, sans contrepartie et sans limitation de durée, et de la disparité de traitement qui en a résulté. […] par lui-même, aucune obligation précise, l'article L.421-11 formule clairement une telle obligation, distincte de celle énoncée à l'article 512-3 du règlement général de l'AMF, laquelle énonce l'obligation pour ces entreprises de marché d'exercer leurs activités avec diligence, […]
Lire la suite…L'article L. 421-11 du code monétaire et financier disposait expressément jusqu'à la transposition de la directive MIF(3) que les membres négociateurs d'un marché réglementé sont responsables de l'exécution des ordres qu'ils reçoivent. […]
Lire la suite…[…] Par deux mémoires, enregistrés les 9 mai et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Euronext Paris SA demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros et publié la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1 du I de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : « En vue de la reconnaissance du marché réglementé, […] sont au nombre des règles professionnelles dont la méconnaissance peut, en vertu du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, faire l'objet d'une sanction ; […] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la sanction en litige : " Les sanctions applicables sont : / a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier, […]
[…] 4°/ que la société Alter Nego et M. X… faisaient valoir qu'aux termes de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier, Euronext devait prendre les dispositions nécessaires en vue de détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, […]
La société Euronext Paris a été sanctionnée pour avoir manqué à deux obligations professionnelles : gérer le marché avec neutralité et impartialité, sur le fondement de l'article 512-3 du règlement général de l'AMF ; détecter, […] sur le fondement de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier. […] D… du 13 juillet 2006 (n° 259231, Rec.), en la limitant aux « opérations anormales et frauduleuses », […] ni à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ni à l'article 631-1 du règlement général de l'AMF, […] or les règles de marché édictées par une entreprise de marché pour un marché réglementé doivent être approuvées par l'AMF en vertu de l'article L. 421-10 du code. […]
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