Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1981, 80-12.740, Publié au bulletin

TI Grenoble 21 janvier 1980

CASS
Cassation 16 juin 1981

Arguments

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Accepté
Justification du paiement
La cour a estimé que le tribunal a violé l'article 1315 du code civil en ne tenant pas compte de l'obligation de M. X de prouver qu'il avait effectué le paiement intégral.

Résumé de la juridiction

Doit être cassé pour violation de l’article 1315 du Code civil le jugement qui déboute un créancier de sa demande en paiement d’une somme d’argent que le débiteur prétendait avoir réglé en espèces au motif que "de l’ensemble des éléments de la cause, il ressort que le défaut de règlement de l’intégralité du versement convenu n’est pas établi" alors qu’il appartient à celui qui prétend s’être libéré de sa dette d’en justifier.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 16 juin 1981, n° 80-12.740, Bull. civ. IV, N. 278
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-12740
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 278
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Grenoble, 21 janvier 1980
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 05/06/1970 Bulletin 1970 VII N. 389 p. 281 (CASSATION). table décennale VERBO PAIEMENT N. 48 à 51
Textes appliqués :	Code civil 1315 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007658
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Chevalier
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1315 du code civil ; attendu que pour debouter la societe de distribution de produits de sa demande en paiement du solde de la part du prix, convenue comme devant etre payee comptant, de divers materiels par elle vendus a m. X…, lequel pretendait avoir regle en especes la somme reclamee, le jugement defere retient que « de l’ensemble des elements de la cause, il ressort que le defaut de reglement de m. X… de l’integralite du versement comptant convenu n’est pas etabli » ; attendu qu’en se determinant , ainsi qu’il appartient a celui qui pretend s’etre libere de sa dette d’en justifier, le tribunal a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen :

Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 21 janvier 1980 par le tribunal d’instance de grenoble ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de bourgoin-jallieu.