Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
Le législateur (Code monétaire et financier, articles L112-1 à L112-4) a en effet posé un cadre strict pour les rédacteurs dans le Code monétaire et financier : Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Lire la suite…Le législateur (Code monétaire et financier, articles L112-1 à L112-4) a en effet posé un cadre strict pour les rédacteurs dans le Code monétaire et financier : Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, […] bien qu'elle ne relevait d'aucun des cas de révision autorisée du loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-15, L. 145-37, […] mais en une clause de révision s'effectuant uniquement à la hausse par l'application d'une majoration de 2 % forfaitaire détachée de toute référence indiciaire, prohibée par les dispositions des articles L. 112-1- et suivants du code monétaire et financier et justifiant qu'elle soit réputée non écrite" (Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Elle ajoute que le premier juge a violé les dispositions de l'article L.145-37 et suivants du code du commerce, dispositions d'ordre public dont il résulte qu'il n'existe que deux mécanismes d'évolution du loyer en cours de bail, à savoir la révision triennale et l'indexation ou clause d'échelle mobile. […] Aux termes de l'article L 112-1 alinéa 1er du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.
[…] Madame [ZH] [L] épouse [Z] […] demeurant [Adresse 4] […] né le 06 Janvier 1968 à [Localité 112] (ROYAUME-UNI), […] né le 04 Juillet 1972 à [Localité 76], […] Elle explique sa décision par le fait que la clause d'indexation insérée dans les baux est prohibée comme étant contraire à l'ordre public de direction résultant des articles L 112-1 et L 112-2 du code monétaire et financier au motif que cette clause, […] Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. […]
[…] En vertu des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. […] ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 2] (Hauts-de-Seine), au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 451-1, et R. 411-1 à R. 451-4 du code des procédures civiles d'exécution,
Le législateur (Code monétaire et financier, articles L112-1 à L112-4) a en effet posé un cadre strict pour les rédacteurs dans le Code monétaire et financier : Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. […] Il est jugé qu'est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence comme contrevenant à l'article L. 145-38 du code de commerce mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, […]
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