Article L541-8 du Code monétaire et financier
Article L541-7Article L541-8-1
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12

Commentaires • 5

1. Conformité CGP-CIF : ce que la décision Kerdiz de l’AMF change concrètement pour les conseillers en gestion de patrimoine.
Village Justice · 15 avril 2026

Celle-ci devant être efficace et maintenue opérationnelle pour répondre aux exigences des dispositions rappelées ci-dessus, il y a lieu de vérifier l'effectivité de sa mise en œuvre. » Ce rappel s'inscrit dans le cadre des obligations posées par les 3° et 4° de l'article L541-8 du Code monétaire et financier, aux termes desquels les CIF doivent « maintenir et appliquer des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients » et « prendre toutes […] En application du 2° de l'article L541-8-1 du CMF, […]

 Lire la suite…

2. Conformité CGP-CIF : ce que la décision Kerdiz de l’AMF change concrètement pour les conseillers en gestion de patrimoine.
village-justice.com · 15 avril 2026

Celle-ci devant être efficace et maintenue opérationnelle pour répondre aux exigences des dispositions rappelées ci-dessus, il y a lieu de vérifier l'effectivité de sa mise en œuvre. » Ce rappel s'inscrit dans le cadre des obligations posées par les 3° et 4° de l'article L541-8 du Code monétaire et financier, aux termes desquels les CIF doivent « maintenir et appliquer des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients » et « prendre toutes […] En application du 2° de l'article L541-8-1 du CMF, […]

 Lire la suite…

3. Regvantage
fr.linkedin.com · 23 février 2026

La question portait spécifiquement sur la conformité d'un barème à paliers fondé sur le montant investi par souscription, au regard des articles 325-16 et 314-13 à 314-20 du règlement général de l'AMF. Ce rescrit s'inscrit dans la continuité du rescrit DOC-2022-04 du 5 juillet 2022, […] conformément à l'article 325-29 du règlement général et à l'article L. 541-8 4° du Code monétaire […] et financier. ◾ Troisièmement, les conseils portant sur les montants à investir dans les SCPI, qui doivent tenir compte de la situation financière et des objectifs d'investissement des clients conformément à l'article L. 541-8-1 4° du Code monétaire et financier, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 40

[…] Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier, […] Vu l'article L. 541-8 du Code monétaire et financier, […] Les obligations du conseiller en investissements financiers résultent de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. Il ressort de ce texte que le professionnel doit, avant toute recommandation, recueillir auprès de son client « […] » (4°) ainsi que, lorsqu'il fournit le conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, « […] Le document produit par CFDP SAS lors de l'audience du 5 juin 2026, confirme que la décote litigieuse de la SCI CAPIMMO date du 8 février 2024.

 Lire la suite…

[…] laquelle n'est pas précisément définie par la loi et n'est soumise à aucun statut réglementé, ne se confond pas avec la profession réglementée de CIF régie par les articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, lequel fournit concrètement et exclusivement une prestation de conseil personnalisée permettant la réalisation d'opérations par le client lui-même ou par son mandataire sur un ou plusieurs instruments financiers visés par l'article L. 211-1 du même code (et notamment sur les titres de capital émis par les sociétés par actions). […] le conseiller doit ainsi veiller, conformément à l'article L. 541-8-1, 8° du code monétaire et financier, à une présentation exacte, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 18/02381Confirmation

[…] Par conclusions d'intervention volontaire en date du 8 janvier 2018, la société CNA INSURANCE a déclaré garantir la SARL ARCA ASSURANCES pour son activité de commercialisation des produits ARISTOPHIL. […] En effet, la distribution des contrats ARISTOPHIL ne constituent pas des instruments financiers tels qu'énumérés à l'article L 211-1 du code monétaire et financier et n'entrent pas dans le champ de la réglementation des conseillers en investissement financier prévue à l'article L 541-8 du code susvisé. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48