Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12
Les conseillers en investissements financiers :
1° Se dotent de ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
2° Se dotent, lorsqu'ils fournissent le conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1, de dispositifs appropriés, afin d'obtenir les renseignements utiles mentionnés au 3° de l'article L. 533-24 et pour comprendre les caractéristiques et identifier le marché cible défini pour chaque instrument financier ;
3° Maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients ;
4° Prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts, et les éviter ou les gérer. Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les conseillers en investissements financiers eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de l'exercice d'une des activités mentionnées au I de l'article L. 541-1 ou d'une combinaison de ces activités, y compris celles découlant de la perception d'avantages en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d'autres structures incitatives propres au conseiller en investissements financiers.
Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le conseiller en investissements financiers informe clairement ceux-ci, avant d'agir au nom et pour leur compte, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques.
Cette information est effectuée sur un support durable et comporte des détails suffisants, compte tenu de la nature du client, pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause au sujet de l'activité dans le cadre de laquelle apparaît le conflit d'intérêts.
Celle-ci devant être efficace et maintenue opérationnelle pour répondre aux exigences des dispositions rappelées ci-dessus, il y a lieu de vérifier l'effectivité de sa mise en œuvre. » Ce rappel s'inscrit dans le cadre des obligations posées par les 3° et 4° de l'article L541-8 du Code monétaire et financier, aux termes desquels les CIF doivent « maintenir et appliquer des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients » et « prendre toutes […] En application du 2° de l'article L541-8-1 du CMF, […]
Lire la suite…La question portait spécifiquement sur la conformité d'un barème à paliers fondé sur le montant investi par souscription, au regard des articles 325-16 et 314-13 à 314-20 du règlement général de l'AMF. Ce rescrit s'inscrit dans la continuité du rescrit DOC-2022-04 du 5 juillet 2022, […] conformément à l'article 325-29 du règlement général et à l'article L. 541-8 4° du Code monétaire […] et financier. ◾ Troisièmement, les conseils portant sur les montants à investir dans les SCPI, qui doivent tenir compte de la situation financière et des objectifs d'investissement des clients conformément à l'article L. 541-8-1 4° du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] laquelle n'est pas précisément définie par la loi et n'est soumise à aucun statut réglementé, ne se confond pas avec la profession réglementée de CIF régie par les articles L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, lequel fournit concrètement et exclusivement une prestation de conseil personnalisée permettant la réalisation d'opérations par le client lui-même ou par son mandataire sur un ou plusieurs instruments financiers visés par l'article L. 211-1 du même code (et notamment sur les titres de capital émis par les sociétés par actions). […] le conseiller doit ainsi veiller, conformément à l'article L. 541-8-1, 8° du code monétaire et financier, à une présentation exacte, […]
[…] Par conclusions d'intervention volontaire en date du 8 janvier 2018, la société CNA INSURANCE a déclaré garantir la SARL ARCA ASSURANCES pour son activité de commercialisation des produits ARISTOPHIL. […] En effet, la distribution des contrats ARISTOPHIL ne constituent pas des instruments financiers tels qu'énumérés à l'article L 211-1 du code monétaire et financier et n'entrent pas dans le champ de la réglementation des conseillers en investissement financier prévue à l'article L 541-8 du code susvisé. […]
[…] Madame [L] [U] […] [Adresse 8] […] Né le 08 septembre 1963 à [Localité 10] […] Il a jugé que la société Fipagest n'avait pas manqué à ses obligations d'information de conseil, qu'elle avait mis en 'uvre l'obligation de s'informer préalablement sur le profit de ses clients telle que posée à l'article L541-8 4 du code monétaire et financier, leur avait proposé un produit adapté et proportionné à leurs besoins et leurs objectifs et leur avait donné l'information quant aux risques présentés par l'investissement ; qu'en l'absence de proposition d'un produit spéculatif, […] 4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, […]
Celle-ci devant être efficace et maintenue opérationnelle pour répondre aux exigences des dispositions rappelées ci-dessus, il y a lieu de vérifier l'effectivité de sa mise en œuvre. » Ce rappel s'inscrit dans le cadre des obligations posées par les 3° et 4° de l'article L541-8 du Code monétaire et financier, aux termes desquels les CIF doivent « maintenir et appliquer des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients » et « prendre toutes […] En application du 2° de l'article L541-8-1 du CMF, […]
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