[…] situé « [Adresse 7] » à [Localité 11] dans les Hautes Alpes, constituant la «[Adresse 10] du Queyras ». […] Par conclusions n°5 transmises par voie électronique le 07 juin 2024, M. [C] [J] sollicite, au visa des articles 1108 et suivants, […] conseil en investissement financier visées aux articles L.541-1 à L. 541-7 du code monétaire et financier intermédiaire en opération de banque visées aux articles L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier démarchage bancaire ou financier visées aux articles L.341-1 à L. 341-9 du code monétaire et financier. […] En vertu de l' article L 541-1 du code monétaire et financier (version applicable au litige) constitue un conseiller en investissement financier, […]

[…] [Localité 7] […] Elle a ajouté qu'il n'était pas établi que [E] [G] avait été condamné à l'une des peines mentionnées à l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970 lui interdisant d'exercer la profession d'agent immobilier. Elle a précisé ne pas avoir exercé l'activité de conseil en investissements financiers, rappelant que les dispositions de l'article L 541-2 alinéa 1er du code monétaire et financier ne visaient que les personnes physiques et non les salariés d'une personne morale exerçant cette activité et qu'il n'était pas établi que son salarié avait été condamné à l'une des peines décrites aux articles L 541-7 et L 500-1 du code monétaire et financier.