Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
[…] Code rural - art. L732 -25-1 (V) Modifie Code rural - art. L732 -26 (V) Modifie Code rural - art. L732 -27 (V) Modifie Code rural - art. L732 -27-1 (V) Modifie Code rural - art. L732 -28 (V) Modifie Code rural - art. L732-29 (V) Modifie Code rural - art. L732 […]
Lire la suite…[…] Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural . […] La cour européenne des droits de l'homme a ainsi jugé dans l'affaire Si Amer c. France, 29 octobre 2009 n° 29137/06 :
[…] A défaut de contestation de l'indu et au regard des dispositions de l'article L341-14-1 du css qui énoncent que « Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). […]
[…] Par notification du 29 mars 2017, la MSA Alpes Vaucluse a informé M. [H] [Z] qu'il pouvait prétendre à une pension de retraite d'un montant mensuel de 759,72 euros à effet au 1er avril 2016. […] Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.