Article L573-10 du Code monétaire et financier
Article L573-9Article L573-11
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 57 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2011, n° 11/00267Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.541-1 à L.541-5, L.573-9, L.573-10 du code monétaire et financier, 313-1 du code pénal ; […]

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[…] Faits prévus et punis par les articles L573-9,L573-10 et L573-11 du Code monétaire et financier, 313-1 et 121-2 du Code pénal, […] Y R-T BL a été poursuivi devant le tribunal par ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 09 juillet 2014 puis cité selon acte d'huissier de justice délivré à personne le 10 août 2015, prévenu d'avoir : […] Faits prévus et punis par les articles L231-3 du Code […] - rejeté la demande de transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur les articles L.573-9 et L.541-1 du Code Monétaire et Financier, pour absence de sérieux ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 08-88.211, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-5 L. 571-3, L. 541-1, L. 573-9, L. 573-10 et L. 573-11 du code monétaire et financier, 6, 8, 85, 86, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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