Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 54
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, les règles concernant notamment :
1. Le montant du capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces entreprises ainsi que dans les établissements financiers, définis à l'article L. 511-21, détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ;
2. Les conditions d'implantation des réseaux ;
3. Les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prendre des participations, fusionner ou procéder à des scissions ;
4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, les sociétés de financement ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;
5. L'organisation des services communs ;
6. Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, les normes de gestion que les établissements de crédit ou les sociétés de financement doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ;
7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;
8. Les instruments et les règles du crédit, sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ;
9. Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l'article L. 312-4 ;
10. Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne ;
11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
12. Les règles applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.
Mes contributions dues à l'AMF Tout émetteur, autre qu'un organisme de financement au sens de l'article L. 214-166-1 du code monétaire et financier, qui soumet à l'AMF un document d'information sur un programme d'émission, une émission, une cession ou une admission d'instruments financiers mentionnés au 2 du II ou au III de l'article L. 611-1 du code monétaire et financier donnant lieu au visa préalable de l'AMF, doit régler une taxe à l'AMF. Le montant de ce droit fixe s'élève à 5.000 euros pour le dépôt d'un prospectus de dette ou d'un programme.
Lire la suite…[…] 24.Elle a tout d'abord retenu sa compétence sur le fondement des articles L.621-15 c) du code monétaire et financier et L.611-1 du RGAMF. Elle a ensuite estimé que les opérations effectuées le 16 juin 2015 avaient contribué à donner une image biaisée de l'état du marché d'instruments obligataires français en fixant à un niveau anormal et artificiel le cours de certains instruments financiers (FOAT, OAT et OLO), au sens de l'article 631-1, […] 35.Se référant aux article 313-27 et 611-1 du RGAMF et à la définition qu'ils donnent de l'instrument lié qui renvoie à la notion de dépendance, elle considère que l'article L.621-15, II, […] Roumanie, requête no 77364/01, Com., 14 novembre 2018, […]
[…] présenté pour la société UBS (France) SA, dont le siège est 69 boulevard Haussmann à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société UBS (France) SA demande au Conseil d'Etat, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 33 et 51 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des articles L. 511-41, L. 611-1, L. 611-7, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier ;
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Considérant que les articles 143-1 à 143-3 du règlement général de l'AMF visés par les mis en cause trouvent leur origine dans le règlement général du Conseil des marchés financiers (ci-après : CMF ») ; que l'article 622-7 du code monétaire et financier, […] Ils peuvent être modifiés ou abrogés, selon les cas, par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 du code monétaire et financier ou par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L. 621-6 du même code » ;
[…] et d'autre part, que les faits reprochés, n'ayant pas été commis sur le territoire français, rendaient inapplicables les articles 631-1 et 611-1 du règlement général de l'AMF. […] La Cour de cassation a rejeté l'ensemble des moyens soulevés. […] Sur l'application des dispositions du règlement général de l'AMF, la Haute juridiction a souligné que, sous l'empire des articles L. 621-15, II, du Code monétaire et financier et 611-1 du règlement général de l'AMF dans leur rédaction antérieure, l'article 631-1 dudit règlement s'applique aussi bien aux opérations réalisées en France qu'à celles effectuées à l'étranger, dès lors qu'elles portent, directement ou indirectement, […]
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