Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3
I.-Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente sous-section sont les mesures prises en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement et qui affectent les droits préexistants des tiers.
Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures sont :
1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L. 612-39 ;
2° Les mesures mentionnées aux sections 4 et 5 du présent chapitre ;
3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au livre VI du code de commerce.
II.-Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre Etat membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à réaliser le patrimoine sous la surveillance de ces autorités.
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont celles qui font l'objet du titre IV du livre VI du code de commerce.
L613-31 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L613-31 -2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L725-5 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] ne sont pas affectées par […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur X a saisi la High Court of Justice (Chancery Division) par acte du 2 décembre 2008 afin d'obtenir la condamnation au fond de la société D E HF. […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que Monsieur X a satisfait aux exigences de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 et que les mesures conservatoires querellées n'encourent pas la caducité. […] Les dispositions de cette directive ont été transposées en droit français par l'ordonnance 2004-1127 du 21 octobre 2004 et figurent aux articles L613-31-1 et suivants du code monétaire et financier. Aux termes de l'article L613-31-2 du code monétaire et financier, il est notamment précisé que :
[…] T R I B U N A L […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Madame A X a saisi la High Court of Justice (Chancery Division) par acte du 2 décembre 2008 afin d'obtenir la condamnation au fond de la société Y Z HF. […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que Madame A X a satisfait aux exigences de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 et que les mesures conservatoires querellées n'encourent pas la caducité. […] Les dispositions de cette directive ont été transposées en droit français par l'ordonnance 2004-1127 du 21 octobre 2004 et figurent aux articles L613-31-1 et suivants du code monétaire et financier. Aux termes de l'article L613-31-2 du code monétaire et financier, il est notamment précisé que :