Article L613-34 du Code monétaire et financier

[…] « 2. Les avis sur les plans préventifs de résolution mentionnés aux articles L. 613-39, L. 613-40 et L. 613-40-1 du Code monétaire et financier, sous réserve que lesdits plans ne concernent pas des entités qui, bien que moins importantes en application du point 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil en date du 15 octobre 2013, sont considérées comme « hautement prioritaires » par la Banque centrale européenne en référence aux dispositions de l'article 97.1 du règlement-cadre MSU du 16 avril 2014, ou encore des sociétés de financement ou entreprises mères de société de financement soumises à l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement en application de l'article L. 613-34-II du Code monétaire et financier ;

[…] 3. La notification aux établissements des contributions annuelles en application des § 1 et 2 de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2015/63 susvisé rendu applicable par le II de l'article L. 312-8-1 du code monétaire et financier ; II. En matière de dispositions générales relatives aux mesures de prévention et de gestion des crises bancaires 1. La mise en œuvre de la décision de convoquer l'assemblée générale de la personne concernée en application du 5ème alinéa du II de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier ; 2. L'information de l'Autorité bancaire européenne en application de l'article R. 613-41 du code monétaire et financier ; III. En matière d'élaboration des plans préventifs de rétablissement