Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Au sens du présent chapitre, le terme " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Le paiement par chèque est réglementé aux articles L.131-1 et R.131-1 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] — condamner solidairement la SARL Remcass, Monsieur Z X et Madame B G épouse X à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu les articles L 141-4, L 131-1 et suivants, L 131-73 et suivants, L 313-12 et R 131-1 et suivants du Code monétaire et financier,
[…] — sur l'intention des parties, l'accord du 23 octobre 2009 prévoyait expressément l'application d'un TEG égal à 4,49 % au titre de l'échelonnement du solde de résiliation, fondée sur les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1, L. 313-2, R. 131-1 et R. 313-2 du code de la consommation de sorte que les contractants ont, sans ambiguïté, convenu de soumettre le contrat conclu à l'application des dispositions susvisées, la notion de prêt à la consommation – L. 311-1 4° – vise les prêts d'argent mais également les découverts et « toute autre facilité de paiement similaire » ce qui inclut les délais de paiement, […]
[…] 2 e CH – Section 1 […] A R R E T […] et que par suite une banque n'a pas le droit de débiter le compte sans l'accord du bénéficiaire, même si la somme a été payée par erreur ; que la banque a également failli en ne l'avisant pas préalablement du rejet du chèque au mépris de l'article 131-73 du Code monétaire et financier, privant ainsi le titulaire du compte de le provisionner suffisamment pour éviter le paiement les frais et pénalités ; qu'il appartenait également à la banque de faire dresser prôtet ou d'établir un certificat de non-paiement au profit de sa cliente qui lui aurait permis d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre du tireur ; […]
Le Code monétaire et financier français encadre spécifiquement le traitement des chèques et reconnaît désormais la validité des procédés de dématérialisation. L'article L.131-1 et suivants définissent le régime juridique du chèque tandis que les articles R.131-1 et suivants précisent les modalités de traitement. […]
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