Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
[…] 35 euros, ne présentait aucune garantie quant à son encaissement, sans se référer à aucun élément de preuve de ce que le compte bancaire n'était pas suffisamment provisionné, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 du code civil, ensemble les articles L. 131-20 et 131-31 du code monétaire et financier ; […] AUX MOTIFS QUE par acte d'huissier en date du 31 août 2012, […] Il fait valoir en outre que les demandes sont irrecevables comme ayant été présentées par voie d'assignation et non dans les formes de l'article R 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; […]
[…] Le chèque n°4789032 d'un montant de 9.112,04 euros a fait l'objet de deux paiements partiels par la banque d'un montant respectif de 1.188 euros et de 2.991,01 euros débités du compte de la cliente le 31 juillet 2008 et le chèque n° 1716963 d'un montant de 8.130,08 euros a été intégralement payé le 30 juillet 2008. […] qu'elle a reçue tardivement ayant changé d'adresse, en déclarant cet incident de paiement dès le 21 novembre 2008 et qu'il a mis 10 jours pour le régulariser auprès de la Banque de France en violation de l'article R.131-31 du code monétaire et financier ; […] qu'il n'y a pas de manquement de la banque à l'article L.131-73 du code monétaire et financier ;
[…] Par ce même courrier la banque faisait valoir que « En application de la loi du 31 décembre 1991 nous sommes tenus de déclarer les coordonnées de ce compte dans le FNCI (Fichier National des Chèques irréguliers). […] courrier de CSVI au Conseil de FORTIS, après le rejet des cinq chèques « Nous vous demandons de faire le nécessaire auprès de la BANQUE DE FRANCE, fa situation étant gravement préjudiciable pour CSVI, alors que le nécessaire a été fait depuis déjà plusieurs jours et que les éléments fournis sont amplement suffisants pour établir la régularisation au regard de l'article R.131-31 du Code monétaire et financier (.) » […] Vu les articles L.131-70 alinéa 2 et L.313-12 du CMF