Article L823-6 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 août 2022, n° 2210958
Rejet

[…] — il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle est constitutive de « harcèlement discriminatoire » ; o l'octroi d'un mi-temps thérapeutique est de droit en application de l'article L. 823-6 du code général de la fonction publique ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022 recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête et demande ; Il fait valoir que :

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  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Suspension·
  • Mi-temps thérapeutique·
  • Juge des référés·
  • Légalité·
  • Sérieux·
  • Jeunesse·
  • Exécution·
  • Éducation nationale
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