Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 3
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié.
Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants.
Pour l'application des dispositions du permier alinéa, l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile. Il en est de même de l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable instituée par le même article.
En effet, l'article R. 312-2 du Code monétaire et financier impose une vérification de l'identité ou du domicile des individus à chaque ouverture de compte. Or les escrocs agissent souvent sous pseudonyme et peuvent opter pour une banque française afin de rassurer l'investisseur. Si la victime arrive à démontrer que la banque n'a pas procédé aux contrôles préalables nécessaires, sa responsabilité pourra être engagée. III. Conclusion Il est nécessaire de rester vigilant tout au long d'un investissement réalisé sur le Forex.
Lire la suite…Ils sont réprimés aux articles 311-1 à 324-9 du Code pénal, prévoyant des peines de prison allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende. […] Lorsque l'identité de l'escroc n'est pas connue il ne s'agit pas d'un obstacle pour la victime qui a tout à fait le droit de porter plainte contre X. […] Les banques doivent respecter une obligation de contrôle interne liée à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (article L.561-6 et suivants du Code monétaire et financier). […] la responsabilité de la banque qui a permis l'ouverture du compte peut également être mise en cause par la victime (article R.312-2 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la CRCAMT 31demande, au visa des articles L561-5, L561-8, L312-1, R312-2, R561-5 du Code monétaire et financier : […] La CRCAMT 31 réplique en affirmant que les dispositions des articles L.312-1 et L561-5 du code monétaire et financier lui imposent, en l'absence de production d'un document d'identité à jour, […] les établissements de crédit « avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, [doivent] Identifie[r] leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ; […]
[…] née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 5] (29), […] Par acte d'huissier du 9 juin 2021, Mme [D] veuve [L], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son époux, [V] [L], décédé le [Date décès 1] 2019, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, a assigné la société BKS Bank AG (la banque), société de droit autrichien, ayant son siège à Klagenfurt am Wörthersee (Autriche) devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en réparation de son préjudice sur le fondement des articles L.561-51 et R.312-2 du code monétaire et financier et 1240 et suivants du code civil.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ qu'en l'absence de faute du déposant, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, […] qu'elle ne pouvait prétendre qu'elle n'était pas concernée par la société Infinitif dont son mari était associé ni avoir ignoré l'existence de son compte mouvementé pour le remboursement d'un emprunt contracté pour l'acquisition de son appartement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à exclure la responsabilité de la banque et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil ; […] a privé sa décision de base légale au regard des articles 1937 du code civil et R. 312-2 du code monétaire et financier ;
Par application des dispositions des articles R 312-2 du Code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. […]
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