Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
Lorsque l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L. 518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, une copie de cette décision de refus est fournie gratuitement au demandeur sur support papier et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse.
[…] en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, […] dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39- 4, […] Considérant que l'instruction n° 2008-03 du 8 février 2008 relative aux procédures et modalités d'agrément des sociétés de gestion précise, […] que : « Le montant minimal des fonds propres de la société de gestion de portefeuille est calculé conformément à l'article 312-3 du règlement général de l'AMF qui prévoit que « lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, […] Considérant que l'article 312-6 du règlement général de l'AMF précise que : « La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions, […]
[…] [Adresse 3] […] Vu l'article R. 312-3 du code monétaire et financier ; […] Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier ;
[…] Attendu que la convention d'entrée en relation signée par Monsieur Y le 17 mars 2005 précise qu'elle est conclue sous la condition d'agrément du CCF et que le défaut d'agrément sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard 3 jours ouvrés à compter de sa signature ; que le 19 mars 2005, […] Que, selon l'article 5 du décret du 24 juillet 1984, devenu l'article R. 312-3 du Code Monétaire et Financier, lorsqu'un établissement de crédit oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, […] de s'abstenir ou de refuser de le faire, sauf dans le cas du « droit au compte » prévu par l'article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, […]